LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y...d'une demande de récompense portant sur une certaine somme et renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de l'acte de partage ; que Mme X... a relevé appel de cette décision et M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

de Mme Y... et de son assureur, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (la CIAM), à lui payer diverses sommes ; que sur appel de ces dernières, la cour d'appel, par un premier arrêt, ayant rouvert

Afanchao Michel Y... ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application du droit français, déclare prescrite l'action introduite par Mme X...- Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office

retenues contre le mis en examen appelant, lesquels relevaient, selon elle, du débat devant la juridiction de jugement ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer, en raison de la

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

indemnitaire constituant en tant que tel un seul chef de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur totale des prétentions du demandeur émises contre chaque défendeur dépassait le taux de compétence

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les conclusions déposées par la société SAS ACOS le 26 juin 2012 ; et d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action introduite par la société Delparef irrecevable ; AUX ÉNONCIATIONS QUE par déclaration électronique du

Sur la recevabilité de l'appel-nullité de la SCP Y..., l'appelante soutient que la nullité du jugement est encourue au motif que le tribunal a accepté une demande nouvelle qui aurait dû être rejetée au

que la recevabilité de l'appel incident est la conséquence de la recevabilité de celle de l'appel principal ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627

et à des réparations civiles pour refus d'insertion ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 591

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M.

: Statuant sur le pourvoi formé par la société antillaise des pétroles Rubis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Cayenne

DI.) le 4 mai 2016, devant la cour d'appel de BASTIA, faute d'intérêt à agir, étant en sus relevé que, selon les indications même de l'appelante, le premier appel avait été sciemment dirigé par ses soins

X..., Mlle Y... et la société IDF diffusion ont interjeté appel ; que par arrêt du 26 janvier 2001, la cour d'appel, avant de statuer sur les demandes formées au nom de la société et sur les demandes reconventionnelles

[K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant