président a violé l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a, d'une part, rappelé à bon droit qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la licéité des

a fait appel alors que la décision à intervenir était manifestement insusceptible d'avoir une quelconque influence sur l'issue de l'instance, ce qui lui avait été déjà indiqué par une ordonnance du premier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président, qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre

ayant accordé l'exequatur n'est pas suspensif et que la seule voie de droit permettant d'en suspendre les effets est l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution de la sentence elle-même, prononcée par le premier

Courcelles Wagram, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de Mme Joëlle A...,

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen, 3 mars 1992), rendue en matière de référé, que, par

du 17 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier

président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées

DENIS du 1er octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'article 524 du Code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le Premier

Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les

président de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Attendu que pour ordonner l'arrêt de cette exécution provisoire, le premier

ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société des plantations de Mbanga aux dépens ; Vu l'article 700

. de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 524 du code de procédure civile énonce que «lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier

du tribunal de première instance, statuant en référé, le cantonnement de la mesure et du premier président la suspension de l'exécution provisoire et, subsidiairement, la consignation des fonds ; Attendu

excessives ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion d'un litige opposant la société Culture Prod à la société France Quick

des conséquences manifestement excessives et qu'il convient partant de l'arrêter » (ordonnance p. 2-3) ; 1°) ALORS QUE l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier

de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier

la loi, a rendu la présente décision. 1.

Selon l'ordonnance attaquée (Douai, 22 mars 2021) rendue par le premier président statuant en matière de référé, la société Assistance gestion ingénierie sociale conseil (la société) a fait assigner sa