contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles à laquelle il est adhérent à la date de la première constatation médicale de la maladie. 8.

constatation médicale au 8 décembre 2011, joint aux arrêts de travail dont l'assuré a bénéficié à compter de cette date n'établissaient pas que la première constatation médicale était intervenue le 8

Dans le colloque médico-administratif du 21 août 2008,1e médecin conseil fixe la date de première constatation au 4 mars 2008.11 indique comme document ayant permis de fixer la date de première constatation

par le médecin conseil et ayant permis de fixer cette date ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que la fiche du colloque médico-administratif indique que la date de la première constatation

de première constatation de la maladie, celle-ci pouvant au contraire avoir été constatée à une date antérieure ; qu'au vu de ces documents qui étaient joints au dossier constitué par la Caisse et dont

constatation médicale le 11 octobre 2011 ; qu'après une enquête administrative et sur avis favorable du conseil médical qui avait retenu comme date de première constatation le 11 octobre 2011, la CPAM

constatation médicale de la maladie ; que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est

, que la seule mention de la date du 5 avril 2003 comme date de première constatation médicale de la maladie professionnelle sur un document datant du 7 février 2004 ne peut suffire à tenir lieu de première

état d'une date de première constatation médicale au 8 juin 2010, joint aux arrêts de travail dont l'assuré a bénéficié à compter de cette date, n'établissait pas que la première constatation médicale

constatation médicale ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la date de la première constatation médicale a été fixée au 3 mars 2015, qu'antérieurement à cette date, la salariée, a exercé au

constatation médicale peut résulter d'un document qui, sans être établi à la date de cette première constatation médicale, peut néanmoins rendre compte de la date à laquelle elle est intervenue ; qu'en

que la fiche de liaison médico-administrative établie par le médecin-conseil, figurant au dossier consulté par l'employeur, faisait mention d'une date de première constatation médicale au 6 mars 2007,

constatation médicale celle du 3 mai 2011 ; qu'il est constant que l'arrêt de travail, ayant permis à la caisse de retenir la date du 3 mai 2011 comme date de première constatation médicale, ne figurait

S..., médecin ne permettent pas de retenir que la date du 18 novembre 2011 constitue la date de première constatation médicale de la lésion ; que le questionnaire, rempli par l'employeur à destination

K..., médecin ne permettent pas de retenir que la date du 18 novembre 2011 constitue la date de première constatation médicale de la lésion ; que le questionnaire, rempli par l'employeur à destination

date du 1er février 2007 comme date de première constatation médicale sans autre indication, qu'aucune mention de cet avis ne permettait de savoir sur quel constat ou quel élément médical s'était basé

cas présent, la cour d'appel a constaté que la première constatation médicale de la maladie datait du 8 janvier 2010, le salarié n'ayant déclaré la maladie au titre de la législation professionnelle que

non cochée) portant mention d'une épicondylite du coude droit avec une date de première constatation au 2 octobre 2012.

Il résulte du certificat médical initial du 27 juin 2011 que le médecin traitant a fixé la date de première constatation de la pathologie au 17 mai 2011.

Il résulte du certificat médical initial du 27 juin 2011 que le médecin traitant a fixé la date de première constatation de la pathologie au 17 mai 2011.