X... et son assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X...avait la qualité de préposé occasionnel de la société CS AVIATION et d'AVOIR débouté cette dernière de ses demandes dirigées à l'encontre

n'a pas à répondre du dommage causé par un préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ; qu'en l'espèce

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE PIGALUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1970, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., CONDAMNE POUR

ayant vendu du fer aux Etablissements "Docks et outillages du Valois" (DOV) a confié le soin d'acheminer la marchandise à la société Guiot qui a affectué le transport avec un camion conduit par son préposé

A..., son préposé occasionnel, et dans laquelle il avait pris place comme passager ; qu'une part de responsabilité ayant été laissée à sa charge et s'agissantt d'un véhicule qui lui avait été confié en

de la société Les Goélands (la société), qui effectuait pour le compte de la banque Rivaud (la banque) un transport de fonds, a été agressé à cette occasion et les valeurs transportées volées ; que

Yves, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui l'a déclaré civilement responsable du dommage commis par son préposé

selon le moyen : 1 / que dans le contrat de location de véhicule avec chauffeur, le locataire assume seul la responsabilité des opérations de déchargement, le conducteur du véhicule devenant son préposé

DIRIGER LE CHAUFFEUR, ET DE CHOISIR L'ITINERAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DIRE, PAR UN MOTIF QUI N'A RIEN D'HYPOTHETIQUE, QUE LEDIT CHAUFFEUR ETAIT DEVENU, EN L'ESPECE, LE PREPOSE

arrière, blesse celui-ci ; qu'en effet, cette manoeuvre involontaire ne peut être dissociée de l'opération effectuée à la demande de la victime et au cours de laquelle l'auteur du dommage est devenu le préposé

DONNE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A CET EFFET, QUE DUSSAIX AGISSAIT DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS A LUI CONFIEES AFIN D'ALIMENTER EN EAU LA FERME, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN DUSSAIX LA QUALITE DE PREPOSE

Y... qui était son préposé occasionnel; qu'il s'ensuit que faute de démontrer que M.

IMPLIQUERAIT SEULEMENT QUE DES ORDRES AIENT PU ETRE DONNES ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI L'AUTORISATION DE CONDUIRE LE VEHICULE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA SITUATION DE PREPOSE

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 11 mars 1980 un véhicule de l'entreprise Y..., conduit par un préposé de cette société

les autres membres adhérents, circonstance de nature à exclure de la garantie cette activité sportive ; Mais attendu que, répondant par motifs adoptés aux conclusions qui invoquaient la qualité de "préposé

approprier les motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Royer a sollicité la confirmation du jugement, lequel avait considéré que lors de l'accident le chauffeur du camion était devenu le préposé

que le statut juridique d'artisan indépendant et la perception d'une rémunération forfaitaire ne peuvent suffire à caractériser un contrat de sous-traitance ni à exclure l'existence d'un lien de préposition

seul établi ce document, pour en déduire que la société Comyn avait pris en main l'organisation des personnels chargés de procéder au suivi des opérations et s'était comportée en commettant de ces préposés

X..., grutier ainsi mis à la disposition de la société locataire, est devenu le préposé occasionnel de celle-ci et ne pouvait plus être sous la subordination de la société de location et en considérant