de contributions directes ; que dès lors, après avoir écarté l'application de la prescription biennale réservée par l'article L. 331-2 du Code de la sécurité sociale à l'action de l'assuré pour le paiement

QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR DE LA REALISATION DU RISQUE ET QU'EN L'ESPECE, M X...

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de protection juridique, le point de départ du délai est fixé au jour où l'assureur a refusé sa

, selon ce texte, que toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente

A... avait indiqué qu'aucune proposition concrète n'avait pu aboutir ; que dès lors, ce n'est que suite à l'établissement de ce procès-verbal de non-conciliation que la prescription biennale a commencé

capital-décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ; que cette prescription biennale ne peut être suspendue que s'il est établi que l'ayant droit était dans l'impossibilité absolue d'agir

IARD, assureur multirisques habitation (l'assureur), devant un tribunal ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'action

l'assureur est tenu de rappeler de manière exhaustive dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 de ce code, les causes

, a violé les articles L. 114-1 et L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ que la prescription biennale de l'action en renonciation ouverte au souscripteur se situe au moins au jour où il a manifesté

maladie ce litige relevait de la compétence du contentieux de la sécurité sociale mais que, néanmoins une telle réclamation était atteinte par la prescription biennale de l'article L. 395 du Code de la

; 2 / qu'un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de garantie formulé dans le délai

biennale ne peut en cas de réception judiciairement prononcée être antérieur à la date du jugement la prononçant ; qu'en fixant dès lors le point de départ de la prescription biennale au 22 août 2002,

spéciale et demeure soumise à la prescription trentenaire applicable en matière contractuelle ; qu'en déclarant la prescription biennale applicable à l'action en responsabilité contractuelle exercée par

, toutes les actions découlant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans ; qu'en matière d'assurance des emprunteurs souscrite dans le cadre d'un contrat de groupe comme en l'espèce, le point

dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la cour d'appel, qui a jugé que les règles relatives à la mention de la prescription biennale dans les conditions générales de souscription

biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu'a la condition que la caisse primaire d'assurance-maladie, conformément aux dispositions de l'article

S, en sa qualité de professionnel des litiges en matière d'assurances, ne pouvait pas ignorer le délai de prescription biennale prévue par les articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ; Que la

biennale définie par le premier de ces textes ne concerne que l'action de l'organisme social en répétition de prestations indûment servies au titre de l'assurance maladie ; que l'action en répétition

biennale du code des assurances opposée pour la première fois par la SMABTP dans l'instance de renvoi après cassation après neuf ans de procédure, alors que cet assureur spécialisé en matière de construction

En conséquence, Maître X... ne justifie pas d'un acte interruptif de la prescription biennale sur l'action en responsabilité civile dirigée à l'encontre de la SMABTP en raison de son manquement à son obligation