X... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 16 juin 1983 en qualité de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification

X..., avec toutes conséquences, alors, selon le moyen : 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions

Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur

Canal +, Kiosque Multivision et TF1, en leur qualité de diffuseur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Spedidam fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M.

X..., les associés d'Ovaco Ag et les assistants de M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des travailleurs corses et M.

Dans les rapports entre associés, le pacte social éventuellement défini est appliqué, tandis qu'à l'égard des tiers, les règles de l'indivision deviennent applicables.

présents : M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... en compte courant d'associé mais d'avoir laissé faire le président de la société tandis qu'ils avaient le pouvoir de l'empêcher d'agir et qu'ils ne pouvaient ignorer cette décision de gestion ; que

X... n'est donc pas régie par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat en ses articles 41 et 44 relatifs à la mise à disposition ; Que la

X... que sur les pourvois incidents et provoqués des sociétés Couzedis et BSG ; Met hors de cause, sur leurs demandes, d'une part, la société nouvelle Groupe Infi Ouest, défenderesse aux deux pourvois