DU TRAVAIL PERMET AU TITULAIRE DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL, LE DROIT AINSI OUVERT NE SAURAIT ETRE ETENDU A D'AUTRES PRESTATIONS DE CE REGIME ET, NOTAMMENT

général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité et décès pendant une période de douze mois à compter de la date à

personnelle d'assurance maladie au régime non choisi pour le service des prestations, et que la preuve n'est pas apportée de l'option de Mme X... pour le régime des travailleurs non salariés ; Qu'en

Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle, l'allocation

; que la cour d'appel (Paris, 27 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales qui a maintenu son assujettissement au régime d'assurance

maladie des Travailleurs Salariés de Creil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'après son divorce

d'assurance maladie et de maternité des travailleurs non salariés les personnes qui, tout en exerçant une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de ce régime, poursuivent des études

et qui était rattachée au régime général de la sécurité sociale pour le service des prestations d'assurance maladie en qualité de bénéficiaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité

d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, Mme Y... ne relevait plus du régime général à la date de l'arrêt de travail litigieux, la cour d'appel en a

qui lui a été servie par le régime général de la sécurité sociale au titre d'une activité salariée antérieure à juillet 1980 ; qu'ayant alors demandé, pour le service des prestations d'assurance maladie

Y... une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues par celui-ci, du 1er avril 1991 au 30 septembre 1991, au titre de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL, EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON CONJOINT ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X...

1966 ET BENEFICIENT A CE TITRE DES PRESTATIONS PREVUES PAR CE REGIME POUR TOUT ACCIDENT MEME PROFESSIONNEL L'ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL A LAQUELLE ILS PEUVENT S'AFFILIER JOUANT LE ROLE D'UNE

. ; QU'IL RESIDE AVEC CETTE DERNIERE EN FRANCE OU IL TRAVAILLE ; QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SA DEUXIEME EPOUSE LE 11 JUILLET 1968

général des salariés et les régimes des travailleurs non-salariés, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la

Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous

ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 352-2 du même Code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie

droits pendant l'année suivant cette date ; qu'ayant exercé, à compter du 15 avril 2002 une activité commerciale de restauratrice, elle a été affiliée au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

Picca, avocat général, M.

DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE REGIME D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES NON-AGRICOLES ET CELUI DES EXPLOITANTS AGRICOLES ETANT DISTINCTS,