[W] [U] « de dissimuler les fonds litigieux et leur provenance » (arrêt, p. 12) et de son impossibilité « de rapporter la preuve de l'origine et de la licéité des fonds » (ibid.) sans indiquer en quoi

de la connaissance par Bernard X... de la présence sur ses comptes de fonds d'origine délictueuse n'était pas établie ; "1 ) alors que l'escroquerie est constituée non seulement par la remise de

une telle origine ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les prévenus ont été poursuivis notamment pour avoir, sans déclaration préalable, transféré des fonds vers ou en provenance d'un Etat

sur ses marques ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que les sociétés Auchan, Atac et STI font

et la plus value dont ils pourraient être à l'origine, il y a lieu, à défaut de preuve par M.

que l'achat de la maison en cause a été exclusivement financé avec des fonds dont l'origine est licite, lorsque c'était à elle qu'il appartenait d'établir l'origine frauduleuse des fonds ayant servi à

; que l'ONIAM se prévalait à l'égard de la caisse de l'exception prévue à l'article 67 ; que par suite elle avait à tout le moins la charge de prouver, pour pouvoir bénéficier de l'exception, qu'il était

Martin de son secteur d'origine", quand le VRP se bornait à alléguer que la modification de secteur "constituait, non pas une mesure d'organisation interne, mais tout au contraire une décision de rétorsion

manifestement pas interrogée sur la provenance de telles ressources en l'absence d'activités licites et suffisantes pouvant les générer ; que les éléments produits ne permettant pas de rapporter la preuve

Y... à l'origine de son préjudice et plus précisément qu'il soit prouvé que ce dernier avait fait procéder à l'enlèvement du monument litigieux ; que cette preuve incombait à Mme X...; qu'à défaut le tribunal

L... font grief au premier président de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que saisi sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, le juge doit vérifier de manière

terroriste, sur le fondement d'une décision de cette même juridiction, en date du 11 mars 2002, Garikoitz X...

[L], son gérant, sera également retenue ; que l'article 415 du code des douanes énonçant expressément que sont punissables ceux qui connaissaient l'origine frauduleuse des fonds, la bonne foi dont les

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

; que, par suite, en présence d'une incertitude quant à l'origine des lots et quant à la possibilité d'une mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, les juges du fond devaient considérer que l'ONIAM

prouve leur origine parfaitement régulière ; qu'en effet, l'article 215 du Code des douanes et ses arrêtés d'application prévoient que sont exclues du champ d'application de ce texte les marchandises

en exigeant de la personne pénalement poursuivie la preuve qu'elle n'a pas agi en violation de la loi ; qu'il appartient à la partie civile de prouver le caractère discriminatoire du refus opposé par

l'origine des fonds déposés sur leur compte ou investis et non d'exiger que l'Administration apporte la preuve de ce qu'il s'agissait en l'occurence de revenus taxables ; qu'il convient d'observer que

Macao, d'autre part, que les prévenus font valoir à juste titre qu'en l'absence de communication du rapport XXI / A2-02880 du 6 avril 1992, il n'existe pas d'élément de preuve suffisant des infractions

aux mandats, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la