cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3°/ que la preuve incombe au demandeur contestant la propriété du possesseur muni d'un juste titre depuis plus de dix ans ; qu'en prononçant l'annulation

demande la restitution, a été saisie avec des documents et valeurs, dont certains n'appartenaient pas à Dominique X..., dans un coffre ouvert au nom d'un tiers ; que la demande de Dominique X... ne

, et que le parent doit prouver que les études envisagées ne participent pas de son obligation d'éducation, la cour d'appel qui a méconnu tant la charge que l'objet de la preuve, a violé l'article 1315

incombe au demandeur ; qu'il appartenait à la banque, qui prétendait que la demande litigieuse était nouvelle en cause d'appel de la prouver ; qu'à supposer qu'il soit nécessaire de produire en cause

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

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tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL.

d'une faute personnelle du chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, la Cour, qui se borne à constater que l'échelle litigieuse était en place la veille de l'accident, élément insuffisant pour établir la preuve

2o 1315 du Code civil, violé les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve

retenus.. ", après avoir écarté des débats la production tardive dudit procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve

du premier contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'un remboursement était prévu si aucun contrat n'était signé au-delà d'un an ; que le désistement de chacune des parties était expressément prévu, moyennant

de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsque la preuve d'une négligence fautive consistant en l'oubli d'un matériel chirurgical dans le corps d'un patient est rapportée

Société Ozastex faisait valoir que la société l'Indémaillable ne prouvait pas avoir commercialisé le dessin en cause antérieurement à la vente de modèle par la société Mars Textile ; que la charge de la preuve