X... et la société civile Financière d'Hardricourt font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un an de l'action en relevé de forclusion ne court que du jour

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé du deuxième moyen 8.

de versements et provenant de sa production ou d'encaissements qui lui ont été confiés à condition que ceux-ci l'aient été depuis plus de cinq ans au moment de la fin de ses fonctions" et que "sous réserve

X..., administrateur de la procédure collective, et Mme Z..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

signée le 30 juin 2000, selon lequel " conformément à la législation en vigueur, et sous réserve des décisions de modification ou de substitution qui pourront être prises par accord, la présente convention

l'espace nautique intercommunal « La Vague », alors, selon le moyen : 1 ° / que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, à

B... a été victime, que les terminaux portuaires de Bassens font certes partie du domaine public, mais que les opérateurs privés, telle la société Saipol, ont la maîtrise de l'exploitation de leurs propres

X... ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article

, sous la seule réserve d'une impossibilité d'agir, et en ce qu'elles sanctionnent le non-respect de ce délai par l'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, le bien étant alors affecté

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 17.

de sa demande tendant à la condamnation de la société CPA au paiement d'une indemnité provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise sollicitée, alors, selon le moyen, que les juges du fond

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions

en oeuvre d'un plan de départ volontaire établi par accord collectif est soumise au respect du principe de l'égalité de traitement ; qu'en cas de différence de traitement, les juges du fond sont tenus

, par sa mère, qui souhaitait profiter de son congé maternité pour la garder à ses côtés, constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

aucune circonstance de nature à caractériser l'existence d'une chance précise de vente qui aurait été compromise par le retard de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal

Cette disposition ne peut en aucun cas porter atteinte au principe de l'ancienneté défini par la convention collective"; qu'elle prévoyait également que les "relations contractuelles sont régies par

société Atlantic et de son cessionnaire, la société HTM et d'avoir annulé la vente intervenue entre la société Prime et la société Alpha et condamné en conséquence la société Prime à relever et garantir

Elle a pu en déduire que cette mutation constituait une sanction disciplinaire. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10.