n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe

[X] [S] au titre de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;

de proportionnalité, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des peines tels qu'il résultent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de

constituait pas une peine au sens du droit conventionnel, la cour d'appel a méconnu les texttes précités et les articles 1741 et 1745 du code général des impôts ; 2°/ que sauf à méconnaître le principe

de proportionnalité est un principe fondamentale du droit communautaire ; qu'est contraire au principe de la proportionnalité une législation qui n'est pas effectivement nécessaire pour atteindre les

base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité ; 5°- Alors qu'en statuant par voie d'affirmation, sans caractériser

nées au cours du premier semestre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe

pour Monsieur X... , progressivité pour le FIVA) ; que la cour estime que l'application du principe de proportionnalité est le plus équitable de sorte qu'il y a lieu de valider, sur le principe, la

de la nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de proportionnalité en découlant ?

pareille inexécution était étrangère à sa saisine, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des textes précités ; 3 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, le principe

sur l'absence d'exécution par la société Travelling des moratoires qui lui avaient été accordés par le bailleur et la société WRN, la Cour d'appel a violé l'article L 653-8 du code de commerce et le principe

d'actif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du Code de commerce et du principe de proportionnalité.

de proportionnalité lui permet de prati-quer, a violé les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2.

de l'astreinte à une certaine somme pour la période ayant couru jusqu'à la date de sa décision, la cour d'appel retient une plus juste appréciation des circonstances de l'espèce et l'application du principe

[W] ; que, d'ailleurs, le point 6 du préambule du règlement annonce « Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait se limiter à des dispositions qui règlent la compétence

nées au cours du premier semestre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe

résulté qu'il n'était pas responsable des fautes commises par son prédécesseur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble le principe

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe

de la primauté du droit communautaire, de l'article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958, du principe de la proportionnalité, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe