" qui ne reprenait pas cette clause ; que la société n'a pas acquitté l'intégralité du prix de cession ; qu'une sentence arbitrale a été rendue le 29 juin 1999 qui a condamné la cessionnaire à verser le

le risque de proposer un prix de reprise aussi exceptionnel s'il n'avait pas déjà eu la possibilité de s'assurer qu'en réalité, ce prix était intégralement garanti par les actifs disponibles de l'ancienne

d'aucune chance de participer au boni de liquidation dès lors que le compte définitif de liquidation amiable avait fait ressortir un solde négatif de 24 728 euros, comptes sociaux arrêtés au 31 décembre

[Z] [T], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Lotus, défendeurs à la cassation.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1998) que par acte sous seing privé du 4 avril 1991, M.

participé à l'augmentation du passif de la société, sans tenir aucun compte de ces éléments, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182, 6 de la loi précitée ; et alors, enfin, que

irrecevable en sa constitution de partie civile à défaut de justifier de sa qualité de propriétaire dudit portique, a interjeté appel de ce chef ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

(Loiret), 2°/ Monsieur Jean-Paul X..., syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société Messager, défendeurs à la cassation ; La

Jean-Yves X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Roger Z..., 3 / de M.

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté par M.

M... et Mme E... étaient cotitulaires d'un compte-joint au moment de la réalisation du testament, sur lequel les fonds constituant l'actif du patrimoine d'K...

Y... était fondé à se prévaloir d'une inégalité de traitement et à revendiquer une augmentation de 3% à compter du 1er mars 2011 à l'égal de Mme B...

à concurrence du passif à éteindre ; qu'en retenant que l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel

X... s'élevant à 300 000 francs restant étant maintenus en compte courant ; cet apport de 300 000 francs résultait du versement de ladite somme par l'ARACAB à l'occasion de la reprise des actifs de la

Jean-Christophe A..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI La Mignonerie, 2°/ de M.

formé par Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Dominique du X..., prise

dont l'échéance était fixée fin décembre 2001, à l'état des négociations et des engagements de désendettement par vente d'actifs pris auprès des agences de notation ; que la commission des sanctions a

fin avec le jugement arrêtant le plan de cession, de reprendre le personnel, tout en ayant constaté que la société Tati avait cessé toute activité et que la cession de ses actifs était totale, la cour

des chefs d'abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les sociétés et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y..., prise en la personne de M.