, d'un régime de sécurité sociale lui assurant une protection sociale équivalente à celle du régime des cultes, n'a pas à être assujetti à celui-ci, il n'en est pas de même lorsque la couverture procurée

, d'un régime de sécurité sociale lui assurant une protection sociale équivalente à celle du régime des cultes n'a pas à être assujetti à celui-ci, il n'en est pas de même lorsque la couverture procurée

du ministère public part du jour où elles leur sont communiquées, quel qu'en soit le moment ; qu'enfin, c'est seulement à l'expiration de tous les délais prévus par la loi que le magistrat instructeur

, d'un régime de sécurité sociale lui assurant une protection sociale équivalente à celle du régime des cultes n'a pas à être assujetti à celui-ci, il n'en est pas de même lorsque la couverture procurée

Seule la remise ou le dépôt au greffe d'une juridiction de l'assignation ou de la requête sur laquelle il lui est demandé de statuer est de nature à la saisir.

Le 24 février 2009, les sociétés AEW et Casino ont assigné le syndicat des copropriétaires en expertise, laquelle a été ordonnée en référé le 27 février suivant. 5.

MOTIFS QUE « par arrêt du 12 mai 2014 auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour d'appel a sursis à statuer sur le déféré introduit par Mme X... jusqu'à la décision de la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 juin 2021), rendu en référé, par ordonnance du 6 juillet 2018, M.

Le moyen, qui se réfère à la procédure avec représentation obligatoire, inapplicable en l'espèce, est donc inopérant. Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 6.

sans présence ni réquisitions du ministère public ; "alors que le juge des libertés et de la détention, juridiction pénale, est obligatoirement assisté, comme toute juridiction pénale, par un représentant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Stef transport Chateaubourg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

Faits et procédure 1. Mme [I] a assigné la société CRA Consulting devant un juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre et a comparu par une avocate inscrite au barreau de Paris. 2.

sans présence ni réquisitions du ministère public ; "alors que le juge des libertés et de la détention, juridiction pénale, est obligatoirement assisté, comme toute juridiction pénale, par un représentant

sans présence ni réquisitions du ministère public ; "alors que le juge des libertés et de la détention, juridiction pénale, est obligatoirement assisté, comme toute juridiction pénale, par un représentant

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GMF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

de mettre en oeuvre des procédures disciplinaires fondées sur ce règlement intérieur ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes et de

démenti par aucune des pièces produites que les sociétés [L] et associés et [L] et [L] TMG ont exercé leur activité d'expertise comptable sans procéder aux déclarations sociales obligatoires destinées

X... et la société SBM rénovation n'expliquaient pas à quelle adresse, autre que celle qui leur était connue, ils pouvaient être joints, alors qu'ils n'avaient pas comparu à l'audience de référé pour laquelle

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir déclaré Madame [M] [R] recevable en sa demande, puis d'avoir dit qu'elle exercera seule l'autorité

par affirmations dont plusieurs sont inexactes ou non vérifiées, ainsi lorsqu'il est indiqué que : la baisse du niveau de sécurité est liée à la succession de projets (page 36), alors que l'année 2009