Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'appel la désignant comme représentante du comité ni de la délibération prise par le comité le 13 mars 1995, antérieurement à l'introduction de l'instance devant les premiers juges, pour engager toute procédure

X... a bénéficié d'un plan de continuation ; que celui-ci a été résolu le 5 janvier 1999, et que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que l'URSSAF de l'Yonne, la Caisse de

jugement du 13 janvier 1993; qu'en estimant néanmoins que Me Y... avait intérêt et qualité pour agir au nom de la personne morale contre ses dirigeants sociaux, bien qu'il fût mandataire d'une seule procédure

d'un quelconque préjudice actuel de cette nature, qui puisse être directement imputé à un comportement fautif de leur adversaire, faisant ainsi sciemment perdurer pour lui pendant près de 2 ans une procédure

avait attiré l'attention du salarié sur les obligations liées à la mise en oeuvre de la nouvelle ligne de production en matière de sécurité ; Il n'importe pas la preuve qu'il a engagé toutes les procédures

2004 par le liquidateur ; Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de la demande du salarié en dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure

X..., a décidé l'application des pénalités, dont l'exclusion, et a chargé son président de mettre en oeuvre "les procédures nécessaires" ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la lettre du 21 août 1984

X..., a décidé l'application des pénalités, dont l'exclusion, et a chargé son président de mettre en oeuvre "les procédures nécessaires" ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre du 21 août 1984 que

coopérative, constatant le caractère définitif et irrémédiable de la rupture imputable au GAEC, a décidé l'application des pénalités, dont l'exclusion, et a chargé son président de mettre en oeuvre "les procédures

X..., a décidé l'application des pénalités, dont l'exclusion, et a chargé son président de mettre en oeuvre "les procédures nécessaires" ; Attendu cependant qu'il résulte de la lettre du 21 août 1984

X..., a décidé l'application des pénalités, dont l'exclusion, et a chargé son président de mettre en oeuvre "les procédures nécessaires" ; Attendu cependant qu'il résulte de la lettre du 21 août 1984

Y..., a décidé l'application des pénalités, dont l'exclusion, et a chargé son président de mettre en oeuvre "les procédures nécessaires" ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la lettre du 21 août 1984

laquelle il l'assistait, la cour d'appel a méconnu la portée de cette obligation de conseil et a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'avocat doit accomplir en temps utile les actes de procédure

Faits et procédure 1.

, l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale édicte que « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

montre que depuis novembre 2006 ils avaient multiplié les actes et incidents de procédure ; qu'ils ont donc engagé abusivement la procédure à l'encontre de la société ; Qu'en statuant par de tels motifs

vertu de l'article R. 133-6 du Code de Sécurité Sociale qui dispose : « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure