de procéder à cette déclaration pour les années 1989 à 1996 et lui a notifié un redressement au titre de cette période ; qu'après rejet de sa demande, M.

aux termes desquelles la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite, qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, qu'au regard de l'abrogation

prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale ; qu'en déboutant Mme X...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, 3 alinéa 1er, du décret n 73-502 du 21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure

demande de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses observations devant la cour d'appel, elle faisait valoir que les passages de sa demande de brevet intitulés "résumé de l'invention" et "abrégé

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M.

proposé par les parties civiles, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure

Il est constant que la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce, a abrogé l'alinéa 1 de ces dispositions, afférentes à l'action en référé.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 15 avril 2019), M. N... a assigné M. S...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2021), M. et Mme [X] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée [Cadastre 4], contiguë, au sud, à celle appartenant à M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure