X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité n'est pas exclusivement orale, les parties pouvant déposer des observations

que sa réinscription au rôle interviendrait lorsque l'appelant aurait fait connaître, par écrit, à la partie adverse ses moyens et prétentions et communiqué ses pièces, alors, selon le moyen, que la procédure

déclaration, en outre, n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ; qu'invité par le greffe à fournir les éléments d'information nécessaires pour assurer le caractère contradictoire de la procédure

VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE AGISSANT

dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel ; qu'il relève encore que la contestation en justice des droits réclamés par l'administration des douanes n'empêchait pas la société de former en temps

DANS UNE PROCEDURE SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, SI LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION, SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT

D... à payer la somme 7 100 € HT au regard de la facture du 6 septembre 2012 au motif que celle-ci n'était que la reprise de la facture initiale du 20 juin 2012 principalement fondée sur la procédure devant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 237, 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la déclaration d'appel et la procédure

d'une gravité incontestable, ait été respectée par la cour d'appel qu'aucun texte ne dispensait d'observer cette procédure ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans respecter le préalable

X... celle du 30 octobre 1981, la Cour d'appel a énoncé que la demande de rédaction d'un certificat de travail conforme n'était que la conséquence de l'analyse de la juridiction sur la date de la rupture

Selon le premier de ces textes, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) par l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi

le conseil de l'Ordre était partie à la procédure devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que, dès lors, le pourvoi qui n'est plus dirigé qu'à

devant la Cour, faute d'appel du ministère public ; " aux motifs que le ministère public n'ayant pas interjeté appel du jugement, seule l'action publique est concernée par les débats devant la Cour

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de taxation des honoraires de Maître [Q] au titre du suivi de la procédure devant la Cour de cassation par la considération qu' « aucune convention d'honoraires n'avait été établie pour la procédure de