Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, du 17 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrefaçon de modèles, a rejeté sa requête en annulation

de Nice, Franco X... en qualité de dirigeant de la société italienne Prasco, pour répondre de faits de contrefaçon de droits d'auteur et de dessin et modèle ; que toutefois à la suite de précédentes mesures

[Z] avait choisi d'emprunter, à l'intérieur du module dans lequel s'était produit l'accident, un parcours indiqué en vert et qu'il avait ainsi renoncé à emprunter les modules de sauts les plus difficiles

et modèles ; "aux motifs que, selon l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend les dispositions de l'article 9 de la loi de 1909 relative à la protection des dessins et

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de monsieur [C] fondées sur le droit d'auteur et des dessins et modèles.

Baby Screen et des toiles de modèle night » ; qu'elle niait avoir procédé à des prises de mesures sur place et indiquait avoir fabriqué les stores « à la dimension voulue et selon les commandes de son

DE CREATION, SINON AU MOINS DE PROPRIETE, AU PROFIT DE CELUI QUI EXPLOITE L'OEUVRE, ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE 1909 ETABLISSANT UNE PRESOMPTION DE CREATION AU PROFIT DU PREMIER DEPOSANT, LA COUR NE POUVAIT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que revendiquant des droits d'auteur sur une gamme de profilés, destinés à être intégrés sur

s'affranchirait et, d'autre part, une publicité comparative trompeuse qui promeut ce modèle alors qu'il serait illicite", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des sociétés Staffmatch, en

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... et les sociétés Signes Design et Tdoù? Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

En d'autre termes, le modèle acquis par APSA ne pourrait être protégé dès lors qu'il se heurterait à une antériorité de toutes pièces.

; d) Elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d'une manière propre à les conserver et à les protéger.

d'un genre mais celle de l'une de ses créations et que la représentation de son modèle était précisément définie sans énoncer les caractéristiques précises et concrètes de ce modèle, autres que la gravure

ou non en vertu du droit de la propriété intellectuelle ou du secret industriel applicable (...)

, s'immisce dans le sillage d'un concurrent en reprenant des caractéristiques marquantes et essentielles de son produit afin de profiter de son pouvoir attractif et des efforts commerciaux déjà réalisés

Il est également établi qu'il a versé certaines sommes en vertu de décisions de justice l'ayant condamné à les payer.

des engins de navigation mus par un pédalier, le titulaire de la marque n'en conservait pas moins son droit à protection en vertu des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

réalisées sur tous les produits sur lesquels le Designer aura apporté sa collaboration, que les produits soient ou non protégeables au titre de la législation sur le droit d'auteur ; qu'en l'espèce, Monsieur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X....