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Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M.

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61372537cd5801467741bedf

Cassation

19 février 1990

totalité de la trésorerie de la CFCI, société dont il était l'animateur, en tant que membre du directoire, et qu'il avait soutenu que cette somme correspondait à une garantie prise sur la cession des programmes

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civ1

61372199cd580146773f5206

Cassation

19 novembre 1991

des sociétés constituées ou rachetées par eux ; qu'après un certain nombre de péripéties procédurales, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 1990), statuant après expertise, a retenu que les programmes

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61372653cd58014677424b35

Cassation

24 septembre 2003

; que les Etablissements Bourgela ne possédaient que le double de la facture de 1995 ; qu'on ne sait pas qui a fabriqué la facture de répartition datée de 1994, qui nécessitait d'intervenir sur le programme

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soc

ès engagé par l'Association Le Fil d'Arianec/Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01548

Cassation

30 juin 2011

X... à restitution de matériels, notamment informatiques, qui avaient été mis à sa disposition, ou en paiement de leur contre-valeur ; que par jugement du 24 novembre 2009, le tribunal d'instance a rejeté

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soc

613722ffcd580146774042c4

Cassation

16 décembre 1997

122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la suite de pertes importantes, la société avait décidé de reporter son activité de ventes de produits informatiques

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300806

Cassation

15 juin 2010

parties en appliquant une formule qu'elle a précisée et que la ligne BC proposée par l'expert avait été positionnée de façon à ce que ces superficies soient respectées, grâce à l'utilisation d'un programme

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soc

613721becd580146773f6cab

Cassation

1 octobre 1992

part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce son activité non pour son propre compte mais pour celui d'un tiers ; que tel est le cas d'un conseil en micro-informatique

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soc

61372392cd5801467740b832

Cassation

11 octobre 2000

X... a été engagé, le 1er janvier 1982, en qualité de chef informatique par la société Edit 66 ; que, par lettre du 30 mai 1994, il a donné sa démission à effet du 31 mai 1994 ; que, à cette date, une

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soc

61372202cd580146773f9759

Cassation

1 décembre 1993

débouter la salariée de sa demande d'indemnité, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à relever que la modification d'horaire avait été décidée par l'employeur en raison de la mise en place d'un nouveau programme

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comm

61372154cd580146773f2dcf

Cassation

22 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GISO, Gestion Informatique du Sud-Ouest,

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comm

6079d3759ba5988459c596c1

Cassation

20 juillet 1981

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 NOVEMBRE 1979), LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE DE LA VALLEE DE LA MEURTHE (SOVAMEC) AYANT DECIDE D'EQUIPER EN MATERIEL INFORMATIQUE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110153

Cassation

7 mars 2018

(CD-ROM) mais les données informatiques gravées dessus, logiciels ou programmes informatiques et base de données ; Que ces 5 CD ont été retrouvés lors d'une saisie-contrefaçon le 15 juin 2006 (pièce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10265

Cassation

16 mars 2022

le déroulement de la fabrication des pièces, montait et mesurait les outils coupants à charger et réglait les outillages et les paramètres machine, qu'il en résultait qu'il procédait, à partir de programmes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10264

Cassation

16 mars 2022

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, par motifs propres, que le salarié décrivait ses fonctions d'opérateur de commande numérique comme impliquant, d'une part, la réalisation, à partir de programmes

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comm

6079d3639ba5988459c58c54

Cassation

3 novembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 17 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE (SETI) AYANT ETE MISE EN

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11026

Cassation

30 novembre 2022

qu'en cause d'appel, la société Dièse Telecom faisait valoir sans être contredite qu'elle n'avait pas adhéré à une chambre territoriale de la métallurgie et avait pour activités la conception de programmes

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613725f2cd58014677421c22

Cassation

9 mai 2001

par application de l'article 5 du Code de procédure pénale rend irrégulière la saisine du juge pénal, qui ne peut dès lors pas statuer sur la culpabilité du prévenu " ; Attendu qu'à la suite de l'information

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soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer une somme à titre de rémunération complémentaire pour l'"égout substitué" et de l'avoir débouté, au fond, du surplus de ses demandes, relatives au programme

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6137269ecd58014677427197

Cassation

27 février 2007

création de ce groupe de sociétés et a participé ensuite aux réunions de mise en place de l'organisation tenues avec Richard Z..., Izu X... et Mme A... au cours du mois d'avril 2002, mettant au point le programme

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1 867 résultats pour « programme informatique »

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