MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LOI, REFUSER D'EN PRONONCER LA NULLITE, ALORS, ENCORE, QUE, DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UN TRANSFERT DE PROPRIETE

de commerce et de l'équipement qui en dépend, à prix et conditions égales » ; qu'en décidant que seule la décision de vendre le fonds de commerce, à l'exclusion de la vente des actions de la société dont

non celle de l'article 719 du même Code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1882 du Code général des Impôts n'institue qu'une règle de preuve en ce qui concerne les mutations de propriété

société Chrono Kart ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'exclusion du bénéfice de la propriété

la conclusion du contrat, en sorte que les consorts Z... n'avaient pas la propriété du fonds de commerce et ne pouvaient percevoir une quelconque indemnité au titre de sa jouissance, la cour d'appel a

Z... porte sur une perte relative à l'exploitation du fonds de commerce, et, d'autre part, que M.

UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE BAR, RESTAURANT ET HOTEL, POUR LE A...

reconnu exploiter un fonds de commerce situé dans des locaux sis ..., soit en face de l'immeuble en litige, et avoir obtenu le transfert de la licence affectant l'ancien fonds de commerce vendu aux époux

de levée de la promesse et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ; - la levée de la promesse par le cessionnaire n'entraînera pas de transfert de propriété du fonds de commerce lequel

de commerce lui appartenant ; que la cour d'appel qui, pour juger la convention conclue entre la commune d'Arches et M. et Mme X... en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de café, restaurant,

investigations d'une partie ne faisant l'objet d'aucune description ni d'aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la propriété

Jean-Pierre X... est dès lors subordonné, comme le fait valoir le bailleur lui-même, à la preuve de la propriété du fonds de commerce ou du fonds d'enseignement exploité dans les lieux loués.

telles que propriété du fonds de commerce et affectation des locaux à l'exploitation du fonds, étant réunies en l'espèce, le statut des baux commerciaux avait vocation à s'appliquer au bail en cause.

ne pouvait être conclu « jusqu'à ce qu'il ait été statué au plus tard par la cour d'appel sur la propriété du fonds de commerce », ce que les appelants analysent comme une interdiction qui ne permettait

de commerce, constitué par la perte de propriété du fonds de commerce sans perception simultanée et effective du prix de cession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ qu'en s'étant

Y... n'a pas eu pour effet de transférer à celle-ci la propriété d'un fonds de commerce puisqu'il porte sur la simple location de ce fond, renouvelable par tacite reconduction ; qu'aucune équivoque ne

(les consorts Z...), la location-gérance de ce fonds de commerce ; que l'acte contenait une promesse de vente du fonds de commerce ainsi qu'une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties

Brice Z...prétend que l'expulsion ne peut produire effet qu'à l'égard de Mme Jeannette Z..., n'étant pas occupant du chef de cette dernière mais comme nu propriétaire du fonds de commerce ; mais que la

soutient s'être maintenue dans les lieux en tant que « simple occupante » qui attendait « la survenue de l'acte de vente », ayant déjà perdu la qualité de locataire gérant et n'ayant pas encore acquis la propriété

du fonds de commerce commun à l'époux survivant ; que, décédé le 18 septembre 1982, M.