opposant au syndicat les stipulations du protocole d'accord qui méconnaissaient les principes généraux du droit électoral, le tribunal a violé le principe général du droit électoral autorisant la présentation

la contestation portant sur l'absence de répartition par le protocole d'accord pré électoral, entre les collèges électoraux, d'une catégorie de personnel, ainsi que celle portant sur l'inscription sur

novembre 2007 et qu'elle devait bénéficier du statut de salariée protégée le 5 juin 2008, date de son licenciement ; [que cependant], ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, dès lors que le protocole

Ouest, Paris Aboukir et USR Ouest et USR Paris-Est de l'établissement commun Clients Fournisseurs et Services Régionaux IDF des sociétés ERDF et GRDF ; AUX MOTIFS QUE sur la licéité de la clause du protocole

élections du comité d'entreprise, ce collège incluant les " groupes 4, 5 et 6 (article 4 bis) " alors que le 3ème collège correspond au « groupe 6 (article 4) et plus », selon la définition figurant au protocole

PATTONAIR suivant contrat à durée indéterminée le 12 novembre 2008 en qualité de directeur financier ; que Monsieur Y... était mandaté par le syndicat CFE-CGC, le 20 novembre 2009, dans le cadre du protocole

que le protocole d'accord électoral du 9 janvier 2014 se bornait à prévoir que le bureau de vote devait être composé d'un président et de deux assesseurs, le tribunal d'instance qui n'a relevé l'existence

Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 avril 2017, un protocole

les modalités des élections des délégués à l'assemblée générale de l'IRPS dans le cadre d'un protocole d'accord électoral adopté à l'unanimité ; qu'il s'ensuit que la fédération UNSA Spectacle et Communication

d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté expressément que la société Vortex avait invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral dès le

peut entrainer l'annulation des élections ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral conclu le 10 juillet 2014 énonce dans un article 14 que la direction accordera deux heures d'information

lors que la reconnaissance ou la modification d'une unité économique et sociale ne relève pas d'un protocole d'accord électoral mais d'un accord collectif signé, aux conditions du droit commun, par les

Les organisations syndicales doivent être invitées à négocier le protocole d'accord pré-électoral deux mois avant l'expiration du mandat.

préélectoral aux seules dispositions visant l'organisation de l'élection au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a omis de prendre en considération que le protocole d'accord

, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande notamment pour défaut d'intérêt à agir ; en l'espèce, la participation de la CFDT au protocole

ou son représentant ne pouvant siéger au sein du bureau de vote, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'agent administratif composant ce bureau devait être électeur et choisi d'un commun accord

L... ; qu'il résulte de la lecture du protocole d'accord pré-électoral signé en juillet 2018 qu'à la date de sa signature était prévu, au regard des effectifs de la société, un nombre de sièges à pourvoir

A... et B..., représentants respectivement du syndicat SYNEP-CGC et du syndicat SPEP-CFDT, avant la signature du protocole d'accord pré-électoral litigieux, dont tout l'objet était la question de savoir

dans les locaux de l'agence de la société Groupe LG, SA, motif pris d'une transmission tardive du matériel de vote par correspondance, les juges du fond ont violé les articles 10, 11, 12 et 13 du protocole

font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de ces répartitions entre les collèges électoraux