délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

A FAIT TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA BECRD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE RETRAIT D'UN ASSOCIE IMPLIQUE

(4e chambre, section A), au profit de la société Paradel, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

conditionnait l'opposabilité aux tiers du jugement du 8 novembre 2005 valant vente, publié à la conservation des hypothèques le 27 décembre 2006 ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

des jugements aux tiers ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), ceux-ci sont tenus de reconnaître comme

mention de la servitude ; que Mme X... ne le méconnaît pas et se prévaut d'une véritable publication ; qu'elle invoque à ce titre deux courriers des archives départementales faisant état d'une publication

foncière ne s'impose qu'en cas de cessibilité du droit, ce qu'exclut la convention du 15 janvier 1984 ; que pour qu'il soit opposable aux tiers, il faut et il suffit à défaut de publicité foncière, que

de propriété de l'appelante ou qu'il n'aurait pas fait l'objet de la publicité foncière ; que ledit cahier des charges contient un rappel complet de la servitude qui fonde l'action des époux A... en son

la cession de parts sociales doit faire l'objet d'une mesure de publicité consistant lorsque comme en l'espèce l'acte de cession est sous seing privé dans le dépôt en annexe au registre du commerce et

POUR AVOIR PAIEMENT DE SA CREANCE, PUIS ASSIGNA LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE PRIVILEGE DU SOUS-TRAITANT DE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS LUI CONFERAIT

SOC.

cocontractant de poursuivre l'exécution d'un contrat en cours, une telle autorisation n'étant nécessaire que dans le cas où il souhaite imposer cette continuation à son cocontractant ; d'où une violation

de Mme X... n'avait été délivrée que le 4 juin 1998 et publiée les 4 et 21 juillet 1998, celle-ci ne pouvant se prévaloir utilement de la publication par ses soins le 22 septembre 1993 d'une précédente

à son encontre ; qu'à titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la condamnation de Madame K... à la garantir et relever indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit

de ce fait à compter du 1er mars 2005, que l'intéressé n'apporte pas la preuve du non respect de ces formalités de dépôt et de publicité, et donc de l'inopposabilité des articles II-3 et II-5 à son égard

le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

de son action ; Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes émis le 18 octobre 2011 concernant la TLPE due pour

encontre, la publication de la cession au profit de la SCI DIF n'ayant pas pour effet de le priver de son droit de propriété, ladite publication n'étant pas constitutive du droit de propriété et ayant