et comme destinataire ; que la société Transports Coing André disposait dès lors d'une action directe en paiement à l'encontre de GLD en sa double qualité d'expéditeur et de destinataire ; qu'en écartant

Encore faut-il que ce document comporte la mention de Maisons du Monde France, soit en qualité d'expéditrice, soit en qualité de destinataire des marchandises transportées.

écritures, la LTA sous laquelle la société Air France a effectué le transport se référait expressément à celle que la société Lamprecht avait souscrite et sur laquelle la société Dätwyler figurait en qualité

nom du destinataire final de la marchandise y soit également mentionné, ce dernier ne contractant pas la lettre de transport aérien ; que deux personnes juridiques distinctes ne sauraient avoir la qualité

assureurs, les juges du fond se devaient de rechercher, avant de repousser les demandes, si la société Sony ne disposait pas d'une action directe à l'encontre des sociétés STS et Chauchard, à raison de la qualité

de cette notification, seul en mesure de produire l'enveloppe portant le cachet du bordereau d'émission ; qu'en considérant, pour juger tardive sa déclaration de créance, qu'il lui incombait, en sa qualité

Patrick X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société Intertrans, demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 4 / de la compagnie Helvetia, dont le siège social est ...

supposé, la lettre de voiture ne pouvait faire preuve de la qualité de partie au contrat de la société Cacao Barry, et la cour d'appel, en se fondant sur cet élément, a violé l'article 9 de la CMR ;

que, d'autre part, les premiers juges ont relevé que la lettre en cause "fait apparaître un certain nombre d'anomalies tenant "d'une part à sa rédaction, d'autre part aux conditions exactes de son expédition

d'expéditeur et la société ARGO CARGOMASTER Ltd en qualité de transporteur, la société DANSAS AEI n'étant visée que dans le cadre '''référence de l'expéditeur" ; Qu'en se bornant à affirmer qu'il "est

déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la société TTA ne figurait sur la lettre de transport aérien en aucune des deux qualités

société Gondrand de Boissy-Saint-Léger à l'aéroport de Roissy, que c'est la société CCO qui a choisi de réserver le vol Aéroflot proposé par la société Gondrand, que c'est la société CCO qui figure en qualité

de la société Na Pali ; Sur la recevabilité des demandes présentées par les sociétés Tokio Marine Kiln Insurance Ltd et Na Pali : que si, en effet, ne peut être opposée à cette dernière sa seule qualité

[V], cet élément est toutefois insuffisant pour caractériser sa qualité d'expéditeur ou de destinataire réel, dans la mesure où il n'est pas établi qu'il avait eu connaissance de l'existence de ce bagage

Dès lors, la société Packard Bell B.V. qui n'a pas la qualité d'expéditeur des marchandises est irrecevable faute de qualité à agir. - Quant à la société Packard Bell Angers et la société Packard Bell

de la marchandise confiée au transporteur LOGISTICA, ne saurait soutenir disposer de plus de droits que son subrogeant ; que l'expéditeur, comme le transporteur, n'a pas la qualité d'usage de ouvrages

DE NIMES A HULL A LA SOCIETE MORY QUI AVAIT DELIVRE UN RECEPISSE D'EXPEDITION, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LA SOCIETE MORY AVAIT AGI EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, LES

notification recommandée de la décision du 17/04/2015 envoyée à ladite adresse de Maisons-Alfort ; et, en troisième lieu, de la domiciliation en France ([...]                        ) de l'intéressé en qualité

société Les Grands Chais de France (la société Les Grands Chais) a pris livraison auprès de l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque (l'Union des caves coopératives) d'une certaine quantité

transport a été sous-traitée à la société Transports Mazza qui a pris en charge la marchandise le 9 février 2004, selon lettre de voiture CMR, faisant apparaître la société Syngenta production France en qualité