DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la garantie de la SMABTP mise en cause en qualité d'assureur de la société Archi Sud Bâtiment n'était pas mobilisable et

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° M 18-12.548

, qui n'admet les autres garanties que dans les cas limités et notamment les cautions personnelles uniquement à hauteur de la moitié du montant du prêt garanti, de sorte que commet une faute de nature

sociétés d'assurance justifient de leur qualité à poursuivre l'instance, comme venant aux droits des assureurs originaires, par la production au débat de documents probants quant à la transmission de

s'engage à souscrire une assurance sur la vie qui garantisse le capital emprunté en cas de décès et les échéances du prêt en cas d'incapacité temporaire sans autre précision sur l'identité de l'assureur

... avait adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant notamment les risques décès et invalidité souscrit par son employeur, la société GPS Route, auprès de la société Quatrem (l'assureur) ; qu'il

, le versement d'un capital en cas « d'Invalidité totale et définitive ». 3.

cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer, lorsqu'elle souhaite résilier cette police d'assurance, sur les conséquences de cette résiliation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2021), [Z] [K], qui avait souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat garantissant le versement d'un capital en cas de décès, est décédé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Fidelidade Companhia De Seguros (l'assureur), à l'effet d'être garantie contre les risques décès, invalidité permanente et absolue et

vie deux contrats de prévoyance, l'un dénommé BNP Multi Horizons racheté en 2003 et l'autre BNP protection accidents garantissant le versement d'un capital de 40 000 euros par l'assureur ; qu'avec son

J... ; ALORS QU'il appartient à la banque qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir en cas de survenance de divers risques, l'exécution

engendrer », « en cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support » et qu'elle a répondu « non »

[N], qui avait la qualité d'assuré au sens du contrat garantissant la non-représentation de fonds par M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Axa France vie hors de cause sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

plus en première instance ; qu'en se fondant néanmoins de manière déterminante, pour établir la prétendue faute de surveillance de Monsieur X..., sur des attestations non régulièrement versées aux débats