AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f8cd580146773f926a
2 novembre 1993
2 novembre 1993
X... étant désigné en qualité de syndic, et a été autorisée à poursuivre son activité ; qu'entre le 29 avril et le 13 octobre1986, elle a commandé des fournitures à la société Berger-Levrault, les bons
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201486
16 novembre 2017
16 novembre 2017
), en sa qualité de syndic de l'ensemble immobilier Paul X...
Source officielle