diffamatoire ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'un "appel national à se porter partie civile contre M... contre l'affaire Urba Graco" a été lancé et qu'à la suite de cet appel, C... a figuré en qualité

fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité

a qualité à agir en nullité, comme utilisateur de la ligne concernée. 14.

décembre 1971, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 496, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2014, Mme X..., agissant en sa qualité

Olivier YN..., demeurant ..., 88°) de Mme Marie-Caroline YN..., demeurant ..., 89°) de Mme Valérie YN..., demeurant ..., du N° 86 à 89 pris en leur qualité d'héritiers de leur père M.

Pierre Z... de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier Mécanique Corse, 2 / de la société Natio Equipement, société anonyme, dont le siège est

'applique ; que le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance et par conséquent dans la déclaration de créance, de la qualité

le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance et par conséquent dans la déclaration de créance, de la qualité

septembre 2004 par la cour d'appel de Toulouse qui avait décidé que la société CIT avait reçu de la propriétaire mandat de donner au locataire congé aux fins de vente de l'immeuble que celui-ci occupait en qualité

signée, qui, à tout le moins, les a faits siens ; que c'est tout aussi vainement que la société Metal Export Kft prétend que la requête serait entachée de nullité en l'absence de justification de la qualité

interventions de l'Etat du Cameroun, de la [2] et de la [3] prise en la personne de ses représentants légaux, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les conclusions ont été déposées par ceux-ci en qualité

que la requérante était naturellement en droit d'en attendre ; qu'elle a outre fait valoir que la mauvaise qualité initiale du navire et les travaux entrepris avaient entraîné une décote anormale de la

Jak X... a privé le juge d'une information qui aurait dû le conduire à rejeter la demande étant donné le doute qu'elle induit sur la qualité à agir du requérant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que la qualité à agir du requérant n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de

. ; "aux motifs que Y... était régulièrement constitué en qualité de tiers-requérant ; que la Cour valablement saisie par son appel de la décision ayant partiellement rejeté sa demande, considère que cette

V... pour "agir en justice en lieu et place du payeur", suffisaient à établir la qualité pour agir du requérant et la recevabilité de la requête, bien que M.

de conducteur d'Olivier X... sur le fondement des seules déclarations de la victime, dès lors que les allégations de celle-ci étaient fermement démenties par le requérant et qu'il n'était pas contesté

d'un tribunal de grande instance ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la déclaration de recours est remise au greffe par un avocat, celui-ci doit indiquer son nom et préciser qu'il agit en qualité

S... fait valoir qu'il a réalisé trente-quatre expertises pour le tribunal pour enfants et que ses expertises sont de qualité, celles-ci requérant du temps, en 2017 et 2018 ; Mais attendu que c'est par