les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite

de la citation; "aux motifs que le prévenu a été poursuivi en qualité de personne physique; qu'au demeurant, à la date de la délivrance de la citation devant le tribunal correctionnel, les dispositions

Il faut noter que la qualité de l'intéressé ne lui fait pas subir, d'après nos renseignements, des conditions de GAV habituelles … (mot illisible) physiquement toute la nuit.

articuler et qualifier les faits en indiquant les textes dont l'application est demandée, d'où il suit qu'en déclarant irrecevable cette exception de nullité sur le fondement de l'article 175 du Code

de la poursuite pour violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que les premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant les poursuites à raison de la

impérative en engageant ou faisant engager par un artifice deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d'elles ; qu'en se fondant, pour écarter l'exception

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur ce point confirmatif, a rejeté l'exception de nullité

le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; que, ces formalités étant substantielles aux droits de la défense, leur inobservation doit entraîner la nullité de la citation

articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

[B], poursuivi en qualité de représentant légal de [2], pour avoir eu recours, du 6 juin au 14 juin 2016, au travail temporaire malgré interdiction d'y recourir, a été définitivement relaxé des fins de

Pascal B..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de Mme Z..., 2 / de M.

de la citation présentée par Eric A... ; " aux motifs que la citation directe devant le tribunal de police de Nantes, délivrée au prévenu le 25 février 2000, l'a été à " Eric A..., pris en sa qualité

pour poursuivre devant la juridiction pénale, l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen

pour poursuivre devant la juridiction pénale l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne

pour poursuivre devant la juridiction pénale, l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen

pour poursuivre devant la juridiction pénale l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne

pour poursuivre devant la juridiction pénale, l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen

pour poursuivre devant la juridiction pénale, l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen

pour poursuivre devant la juridiction pénale l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne