(CE) 2007/2009 du 26 février 2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie

(CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l'Union européenne], lu en combinaison avec l'article 15, paragraphe 1, et l'article 51, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, doit

/95 du 22 octobre 2008) et des articles 8-1 b) et 9-1 b) du Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (repris aux articles 8-1 b) et 9-1 b) du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février

internationales ne désignant pas la France et des marques nationales étrangères et sur la demande subsidiaire de transfert alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition contraire des articles 17 à 24 du règlement

(CE) 207/2009/CE du 26 février 2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la

n° 207/2009 sur la marque communautaire, dans sa rédaction applicable ; 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 s'applique à des situations dans

/95, ensemble l'article 9 du règlement 207/2009.

n° 510/2006 du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre

aurait dû conduire l'ADAPEI à calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés

8 du règlement n° 1260/2001, sur des quantités de sucre stockées au 30 juin 2006, dès lors que les cotisations à la production versées pour la campagne 2005/2006 ont servi à financer des restitutions à

n° 26/62 du Conseil du "20 avril 1962", 1 et 2 du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code

tarifaire le 18 mars 2009, après délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) des 16 février 2005, 15 mai 2006 et 21 novembre 2007, le dernier concernant le modèle « 4100 HS » de la gamme

/ 2007 et de 248 hl 52 l de vin pour la campagne 2007/ 2008, ce qu'au demeurant ils ne contestent pas, et devait procéder à cette distillation obligatoire via un distillateur agréé, ce qu'ils contestent

n° 40/ 94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire codifié par le règlement 207/ 2009 du Conseil du 26 février 2009 ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés

207/2009) et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

doivent être retenues, indépendamment de tout abattement : 2004 : 426 768 euros 2005 : 203 393 euros 2006 : 441 954 euros 2007 : 487 529 euros 2008 : 412 442 euros L'expert propose d'évaluer

Le 13 novembre 2008, l'UNICID a assigné la société Cidre Le Brun (la société) afin de la voir condamnée à lui payer les cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et

Le 13 novembre 2008, l'UNICID a assigné la société Cidres Bigoud (la société) afin de la voir condamnée à lui payer les cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et

pour les exercices 2004, 2005 et 2006 et versés aux débats par la défense sont donc inopérants en ce qu'ils présentent un caractère strictement interne (expert-comptable à avocats) ; que, de même, comme

Regis, Mme Coricon, conseillers référendaires, M.