1980 qui lui a étendu la suspension provisoire des poursuites prononcée en faveur du Groupement d'intérêt économique des Aines (le GIE), du jugement du 16 décembre 1980 qui a homologué le plan de redressement

amiable ; qu'en reprochant au pool bancaire dont elle était le chef de file, d'avoir obtenu des garanties globales pour assurer la bonne exécution de l'accord amiable passé avec la société X..., sans

. ; qu'après annulation de la cession en raison du dol commis par la société cédante, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un plan de continuation a été arrêté, incluant

; qu'après que la SEDAC eut été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré une créance égale au montant, au jour de l'ouverture de la procédure collective, du solde débiteur du compte courant

judiciaire des sociétés MMF et CEEMI (les sociétés) le 12 janvier 1993, le plan de cession totale des actifs de ces deux sociétés a été arrêté par jugement du 26 mars 1993 et M.

amiable, c'était la disposition relative à la rémunération du liquidateur judiciaire qui devait s'appliquer, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre le liquidateur amiable et le liquidateur

Y... en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que, par jugement du 8 octobre 1996, le tribunal de grande instance a rejeté la demande, faute pour le créancier d'avoir demandé au préalable

judiciaire et homologué le plan de redressement par elle présenté, dont l'échec résultait, au moins pour partie, du comportement de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

puis liquidation judiciaires de la société, l'UCB a déclaré sa créance le 19 août 1992, a réactualisée sa déclaration le 12 janvier 1993 puis a engagé une procédure de saisie immobilière contre M.

X..., au paiement des arrérages de la rente due à Mme A... et d'avoir autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 /

X..., il a été procédé à une saisie à la suite de laquelle la société Icaunaise a été déclarée adjudicataire des biens saisis ; que cette société, en redressement judiciaire à partir du 12 juillet 1991

judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsqu'il a poursuivi abusivement

la société AMC a été fixée à une certaine somme que la société Franfinance a déclarée au passif du redressement judiciaire de la société AMC, ouvert ultérieurement, et qu'elle a ensuite réclamée à la

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2000) et les productions, que par des jugements du 20 novembre 1995 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés

que cette somme avait été restituée au redressement judiciaire le 11 octobre 1996 ; " alors, de troisième part, que la Cour ne pouvait écarter l'exception de compensation invoquée par Guy A... sans

procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 11 avril 2012, le tribunal de commerce de Saint-Etienne ayant précisé que la société débitrice se trouvait dans l'impossibilité

amiable, tout en constatant que la société était, depuis, en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4, L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce dans leur

F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation

judiciaire civil au motif qu'elle avait antérieurement bénéficié d'un règlement amiable et accepté le plan conventionnel élaboré, la cour d'appel aurait violé les articles 9 et 10 de la loi du 31 décembre

de Reims d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil ; que le 23 octobre 1990, celui-ci a déclaré recevable la demande, ouvert la procédure et pris des mesures pour assurer le redressement