bailleur a fait chiffrer à la somme de 1745,17 euros suivant devis, le montant des travaux de reprise ; que cette somme est supérieure au montant du dépôt de garantie (427 euros) ajouté aux charges réclamées

produire effet dans la limite de la créance retenue ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le bailleur s'était durablement abstenu de procéder à la régularisation des charges et d'en réclamer

apos;agence immobilière avait commis une faute en rédigeant un état des lieux de sortie qui ne comportait aucune description des lieux loués et ne permettait pas au bailleur de faire une quelconque réclamation

été affecté ; que néanmoins, par les motifs ci-dessus exposés, il avait été constaté que le bailleur n'avait pas manqué à ses obligations et avait répondu dans des délais normaux aux nombreuses réclamations

X... réclame des dommages et intérêts en faisant valoir que ses locataires sont mécontents de la situation, que 1a valeur locative des appartements a diminué en raison des désordres qui ont perduré pendant

ressort, que la société d'HLM Famille et Provence, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., a, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de sa locataire

foi du bailleur du délai dans lequel il avait sollicité de sa locataire, le montant total des charges locatives dues par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil

Espace Habitat, -suivre les travaux engagés, -effectuer le contrôle sécurité mensuel des immeubles conformément à des procédures préétablies par la société Espace Habitat, -recevoir et traiter les réclamations

ne peut, à elle seule, être retenue comme critère déterminant de la vileté du prix ; que s'agissant du loyer réglé par le locataire commercial, il convient de rappeler que le loyer net payé par la locataire

, selon le moyen, que sont récupérables auprès des locataires les dépenses liées à la rémunération du gardien ou du concierge d'un immeuble lorsque celui-ci assure seul l'entretien des parties communes

exceptionnelles pour 27.043,52 euros TTC ; que s'agissant des charges courantes, ( ) il ressort ( ) des pièces et notamment de la première facturation datée du 1er novembre 2013 qu'aucun appel de fonds n'a été réclamé

preneur constituait un acte interruptif du délai de péremption, dès lors qu'en offrant le renouvellement du bail, cet acte a pour effet de soustraire le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée

écritures en justice ; que si la société SBEGI avait considéré qu'elle n'était pas engagée par le congé délivré par la société SETIM à tort, elle aurait considéré que la bail se poursuivait, elle aurait réclamé

et non du jour où le locataire a connaissance de son droit, c'est-à-dire le jour où il se voit réclamer le paiement des charges régularisées, la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 1er septembre

contesté que ce montant de 32 014,28 euros annuellement réglé par les défendeurs correspondait au montant effectivement dû, ni avoir, pendant cette même période, sollicité un réajustement dudit montant ou réclamé

Il constate que la bailleresse a produit pour justifier des charges de copropriété réclamées à la locataire entre février 2009 et octobre 2015 les relevés d'appel de provisions et les décomptes de régularisation

que le paiement de la somme de 178 366,26 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 5-3) des conditions générales du contrat de crédit-bail à hauteur de 5 % du montant total des loyers est réclamée

égaux en janvier, en avril et en septembre alors que le conseil de la bailleresse évoque « à la suite d'une conversation » quatre règlements dans sa lettre du 11 février 2008 pour finalement réclamer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Siemens finance, devenue la société Siemens Lease services (le loueur), a, le 15 avril 2002, conclu avec la société Néocom multimédia (le locataire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2013), que les locataires de plusieurs appartements (les consorts X...