que la récompense due à la communauté par M.

Aux termes des dispositions de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire, toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres.

tel que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre, il en doit la récompense ; que sauf preuve contraire, les deniers employés par un époux pendant la durée du mariage pour financer un bien personnel

, la récompense par lui due à la communauté est égale au profit subsistant, lequel est déterminé par la différence entre la valeur de ce bien au jour de la liquidation et sa valeur antérieure à la dépense

38 400 € pour le terrain tel qu'encombré et 161 600 € pour celle de la construction ; … QU'ainsi la récompense due par M.

X... prétendait avoir contractés pendant le mariage et remboursés après la dissolution de la communauté et qu'il convenait de fixer à 873 300 francs le montant de la récompense due à la communauté par

due à la communauté par Mme X..., l'arrêt rendu le 26 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se

est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux et du second que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un

X..., son ancien époux, une action en partage de leur communauté conjugale ; que l'arrêt attaqué a fixé à 1 038 000 francs la récompense due par M.

décès de son mari ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer la récompense due par la communauté à hauteur de 192 500 euros à son profit et de 82 500 euros au profit de la succession d'Henri

du patrimoine propre de l'époux ou inversement ; que les récompenses dues par la communauté trouvent leur principe énoncé dans l'article 1433 du code civil qui dispose que la communauté doit récompense

la masse active de la communauté est composée du compte BICS : 2747,92 euros, du compte Crédit mutuel : 2.200 euros, de la récompense due par Madame [K] à la communauté : 62.361,83 euros, soit un total

Philippe X... les a assignés en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et pour fixer à 400 000 euros le profit subsistant et la récompense

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que la récompense due par la communauté pour la totalité de l'apport de M.

, à savoir : - récompense due à M.

X... donne lieu non à récompense au profit de la communauté, qui n'est pas intervenue, mais à créance entre époux ; que la créance de Madame Y... doit également être revalorisée à la mesure de la plus-value

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la récompense due par la communauté à Monsieur A...

X... seul, mais uniquement la somme de 48 069, 68 € € tel que précédemment relevé (soit 76, 15 % des sommes restant dues) " ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la récompense due à la communauté devait

au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs ; qu'il s'ensuit que l'époux, qui aurait acquitté une telle dette avec des fonds propres, dispose d'une récompense contre la communauté