Société MULTICOM de sa demande tendant à voir condamner solidairement Monsieur Jean-Luc X... et Monsieur François X... à lui payer la somme de 100.000 euros au titre de sa rémunération prévue dans l'acte

X... dans la prévention n'étaient pas susceptibles de constituer l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie par l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits

auprès de l'organisme prêteur de devis de travaux falsifiés ou manifestement sous-évalués ", ayant trompé les époux Z... et abouti de leur part à la remise d'une somme de 511 000 francs et à consentir un acte

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 17 septembre 2004 ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, des articles 9-1 et 9-2 du même code dans leur rédaction issue de ladite loi, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'arrêt du 17 juin 1992 a infirmé le jugement du 8 novembre 1991, par lequel le tribunal correctionnel de Toulon avait constaté la nullité de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction et des actes

Par acte du même jour, la SCI a vendu à Mme [R] le lot de copropriété supportant le chalet B, ensuite acquis, selon acte du 9 juillet 2010 reçu par M. [L], par M. et Mme [B]. 3.

. ; que Jean-Marie X..., dirigeant de la société BSA Conseil et directeur général des institutions composant le groupe Bayard, a chargé une de ses relations, Philippe A..., de procéder à une étude en vue

La société BL Quincaillerie reproche également à la société Ferco d'avoir accordé des avoirs à la société Plastiferm au cours de l'année 2007 sans être pour autant en relation commerciale directe avec

Elle soutient que le code de procédure civile local auquel l'acte authentique fait référence n'a pas été traduit en français.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 2020), suivant acte authentique reçu le 29 mars 2012 par M.

A..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, selon le droit commun, la responsabilité d'un acteur juridique ne peut être retenue

E... et aidant à certains actes juridiques ; que Michèle D... était sa cliente, elle s'était occupée de la procédure de son divorce ; qu'elle l'assista devant le juge d'instruction et fit des démarches

[Z] a bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le 10 juin 2009, dans le capital de la société Fineylia PME.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 2021), M. et Mme [F] ont bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 2021), M. et Mme [E] ont bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le

I... autorisée aux termes d'une assemblée générale du 21 février 2004, sans qu'un acte de vente n'ait été ultérieurement régularisé ; qu'elle versait en particulier aux débats un mail adressé par M.

retenu que le rapprochement de l'acte authentique du 9 février 1990 avec l'acte de cession du 25 mars 1999 et le délai pour construire du 30 juin 1999 établissait l'existence de droits dus en matière de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993 par lequel la société Marne et Champagne aurait accordé une remise de dette à concurrence de 70 % ; que cet acte