Mme X..., copropriétaire d'un lot qui s'était prévalue de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des charges ; Attendu que Mme X... fait grief

; Attendu que, pour condamner la société à payer au syndicat une certaine somme, l'arrêt relève que le règlement de copropriété stipule que l'immeuble fera l'objet d'une police globale multirisques

concerné dont la destination est principalement l'habitation, comme le prouve l'article 8 de son réglement de copropriété qui ne réserve l'usage commercial qu'aux locaux sis au sous-sol et au rez de chaussée

[J] fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à écarter la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété et de le condamner solidairement avec Mme [G] [F]-[J] à payer une certaine somme au

Règlement de copropriété et état descriptif de vision sont confondus dans l'acte notarié.

et a reconventionnellement demandé la restitution de sommes alléguées trop versées au titre de charges dont elle s'estimait exemptée en vertu des stipulations du règlement de copropriété relatives aux

à soutenir que les travaux entraîneront un trouble anormal du voisinage ou une modification à la destination des parties privatives ou aux modalités de jouissance telles qu'elles résultent du règlement

, et notamment des dispositions dudit règlement de copropriété tenant à l'autorisation d'exercice dans les lieux de sa profession libérale de médecin ; Qu'en statuant ainsi, en subordonnant la validité

de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétaires doivent être observées, indépendamment de l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, l'article 69 du règlement de copropriété

8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination

, ont assigné le syndicat coopératif des copropriétaires (le syndicat) pour que la clause du règlement de copropriété prévoyant que seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

de copropriété, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du terme "occupant" dans le règlement de copropriété rendait nécessaire, en a exactement

des immeubles bâtis, ont décidé de se doter d'un règlement de copropriété précisant notamment le mode de répartition des charges de chauffage entre les immeubles desservis et ont chargé le conseil de

consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1993), que l'article 11, dernier alinéa, du règlement

, d'après le règlement de copropriété établi le 21 février 1966, comportait 4 lots, le lot n° 6, sis au rez-de-chaussée, provenant de la division du lot n° 1 par le propriétaire de ce dernier, les époux

aux clauses du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que toutes clauses relevant du domaine du règlement de copropriété contraires aux dispositions

ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en revendication d'une certaine superficie de terrain et divers copropriétaires pour qu'ils mettent en conformité leurs biens immobiliers avec le règlement

X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause du règlement de copropriété fixant

de copropriété ont fait valoir que la réponse ministérielle du 2 septembre 2010 avait précisé le sort des services de soins prévus par les règlement de copropriété des résidences-services ouvertes avant