servie à la salariée en sa qualité d' ''assistante spécialisée au service communication'' était supérieure à la rémunération mensuelle minimale conventionnellement garantie pour un cadre ''responsable

- reconstitution de l'assiette mensuelle - application des majorations d'exigibilité (poste 1 pour 16.946 euros), - absence de déclaration sociale et/ou minoration d'assiette (poste 2 pour 62.244 euros

, il est procédé à une évaluation forfaitaire sur 6 mois à la rémunération mensuelle minimale ; qu'en effet, les 5 personnes en cause ont toutes établi des attestations desquelles il ressort qu&apos

et d'une rémunération mensuelle minimale de 17 000 francs, soit 2 591,63 euros ; qu'estimant avoir subi une baisse de sa rémunération à compter de septembre 2007 du fait de la diminution de son taux de

l'organisme de formation, l'étudiant salarié ne signant de contrat qu'avec son employeur ; qu'au terme des dispositions spécifiques du contrat dit de professionnalisation, le salarié reçoit une rémunération

versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du code du travail.

critiqués par les troisième, quatrième et cinquième branches, que cet avis ne lie pas le juge ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que si l'accord du 12 avril 1974 prévoyait une rémunération

mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

précédentes années la fédération recommande à ses adhérents de verser aux cadres d'un coefficient hiérarchique égale ou supérieure à 350, une prime annuelle forfaitaire correspondant à 100 % de la rémunération

à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération

dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L.324-10 (remplacé par l'article L.8221-5) du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées à 6 fois la rémunération

sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à sùfois la rémunération

[H] à plusieurs reprises des salaires en dessous de la rémunération mensuelle minimale correspondant à la durée légale hebdomadaire et du minima conventionnel, s'agissant des mois suivants et des

qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur

dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois fa rémunération

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire, il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours

mensuelle minimale garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 29 avril 2009) d'avoir déclaré M.

au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2 » ; qu'aux termes de l'article L. 3232-3 alinéa 1er du même code, « la rémunération mensuelle minimale est égale au

Z... percevaient une rémunération au titre de ces remplacements, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale,

temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; le salarié, produit au débat un tableau récapitulant les sommes qu'il estime dues, correspondant à la différence entre la rémunération