De troisième part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société [...] ait soutenu, devant la cour d'appel, que la nature du contrat de distribution comme contrat d'intérêt commun impliquant

pour satisfaire à la demande des preneurs, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les

entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

, que la commune de Chadrac ayant préféré payer aux consorts X... l ensemble des condamnations prononcées par le tribunal administratif, les consorts X... devaient entreprendre les réfections prévues par

Même si la preuve n'a pas été rapportée par la partie demanderesse que F...

En 2017, la bailleresse a notifié à la locataire son refus d'accéder à sa demande d'exercer une activité de réparation de véhicules d'occasion et vente de pièces détachées de véhicules à moteur. 3.

En effet, le secrétariat de la mairie sous la direction d'Elisabeth X..., nous avait demandé de refacturer à la mairie toutes les réparations que la carrosserie Y... effectuait " ; la lettre d'octobre

conduite, de défaut de commutation des dispositifs permettant d'enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps de conduite et celles d'inactivité" ; "que, "par arrêté du préfet de la

Moana, dont le siège est Boulevard Pomare, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Y... fera citer directement Jacques X..., lequel, la veille de l'audience, déposera plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance

des époux; qu'en faisant état de ces ressources pour statuer sur la demande de réparation de Mme Y..., les juges du fond ont violé l'article 266 du Code civil; alors que, d'autre part, la réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, domicilié

Si en matière de copropriété, elle a admis que le syndicat des copropriétaires qui agit en réparation des désordres affectant les parties communes puisse se prévaloir de l'effet interruptif de prescription

hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ; que concernant la demande tendant à voir mis hors de cause M.

réparation ; qu'en refusant la réparation de ce préjudice, la cour d'appel a violé les textes dont elle a prétendu faire application ; "alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de

(Coris), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Allianz via assurances IARD, venant aux droits de la société Via assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

de tels travaux ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, faute d'avoir formé la demande prévue par les articles R. 442-4 et suivants du Code

la rémunération d'une dette correspondant à l'investissement ci-après défini, demandé par le preneur au bailleur, au titre de cette opération.

, en se constituant partie civile, lui demander réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, sans qu'il y ait lieu de la

du preneur à bail des villas et l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de la convention; que l'opération prévue dans la deuxième convention ne s'étant pas réalisée, la société Pariacabo