des employés ouvriers sur la liste CFDT a été remplacée par Madame A..., suppléante également élue sur la liste des employés ouvriers sur la liste CFDT ; que s'il fixe le nombre de sièges et de collèges

Si les parties se sont accordées sur l'existence de trois collèges, aucun accord n'a été trouvé sur la répartition du personnel entre ces collèges. 3.

Le 15 novembre 2019, le direccte a procédé à la répartition des effectifs et des sièges entre les collèges électoraux. 4.

du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour les élections du comité social et économique.

des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail

et des sièges entre les catégories soient déterminés ; qu'en estimant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de X... qu'en raison de l'imminence de sa candidature, Y... ne pouvait être valablement

et des sièges entre les collèges électoraux.

des sièges entre chaque collège. 12.

des électeurs dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés (article L 2314-11 du code du travail).

des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les catégories de personnels. 2.

la répartition des sièges entre les catégories et du personnel entre les collèges.

, le tribunal a réparti le personnel entre les différents collèges électoraux et a violé l'article L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux

Elle a réparti les sièges par collège comme suit : 1er collège : 908 salariés, correspondant à quatre sièges ; 2e collège : 536 salariés, correspondant à trois sièges ; 3e collège : 285 salariés, correspondant

des écarts de voix constatés entre les listes, sans mesurer l'exacte ampleur des irrégularités, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et

et à la répartition des sièges entre collèges.

le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux ; qu'or en l'espèce, le tribunal a constaté que la société a réparti elle-même le personnel entre deux collèges, alors même que deux

, d'autre part les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, que les sièges sont répartis à raison d'un siège titulaire et un siège suppléant pour chacun des collèges

des sièges entre les différents collègues électoraux ; qu'en retenant, pour approuver la décision de l'employeur d'avoir refusé la liste présentée par le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux