X... la somme de 10 000 francs, et ce sous astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est un moyen de vaincre la résistance injustifiée opposée à l'exécution d'une condamnation, est liquidée

n'a pu être procédé à la liquidation de la dette ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que si la société n'a pas réglé le solde du prix du fonds de commerce, c'est en raison de la résistance

X... une provision de 2 000 francs en réparation du préjudice résultant de sa résistance injustifiée, alors que, selon le moyen, dans ses écritures d'appel, la société avait expressément fait valoir que

de ses droits de plaideur, comme le prétend inexactement ce moyen, mais du seul comportement fautif et dommageable dont elle a fait preuve en ayant rendu nécessaire une procédure judiciaire par sa résistance

PROTECTION DE TROIS MOIS DONT ELLE AVAIT BENEFICIE ETAIT EXPIRE, ALORS QUE CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE LORSQUE L'EMPLOYEUR S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS OU A, PAR UNE RESISTANCE

texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à la société Umodis la somme de 30 000 francs pour résistance

pas établi, eu égard aux éléments techniques développés dans le cadre de cette affaire, que la position de la MAIF quant aux dommages subis par Mme [X] est empreinte de mauvaise foi ou révèle une résistance

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la juridiction d'appel, par motifs propres et adoptés, a décidé qu'eu égard au caractère exécutoire des décisions ayant fixé l'astreinte et à la résistance

DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE, ALORS QUE, L'ACTION EN JUSTICE SURTOUT EN DEFENSE, NE CONSTITUANT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT DONT SEUL L'ABUS EST FAUTIF, LES JUGES DU FOND SONT TENUS

A FAIT PROCEDER AVANT D'ASSIGNER, AUX MOTIFS QUE CETTE EXPERTISE OFFICIEUSE ETAIT RENDUE UTILE AUX DEBATS PAR LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DES EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS ENONCER AUCUNE CIRCONSTANCE

intervenu le 1er novembre 1966 la garantie avait été portée à 150 000 francs, somme qui couvrait largement au moins le principal et les intérêts, les dommages-intérêts n'étant que la conséquence d'une résistance

Z... et Mme Z... solidairement à payer aux architectes la somme de 10 000 francs pour résistance injustifiée et leur allouer une même somme pour appel abusif, l'arrêt se borne à énoncer, d'une part, que

PAYEES A LA SUITE D'UN RETARD DE PLUS DE VINGT ANNEES DE L'ETAT A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1947, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN RETARD INJUSTIFIE

A DEUX MILLE FRANCS DE DOMMAGES INTERETS AU SEUL MOTIF QUE LE MINISTRE DES CULTES DE BADE-WURTEMBERG " JUSTIFIAIT SUFFISAMMENT QUE LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE DUE A LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE L'ACHETEUR

PRONONCEE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'HOPITAL-HOSPICE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR SA RESISTANCE

DONNE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET LA REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSAIT, AUTORISER LES TRAVAUX DE RENOVATION, EN RESERVANT SES DROITS EVENTUELS, ONT AINSI RETENU CONTRE LUI LA FAUTE QU'AVAIT CONSTITUE SA RESISTANCE

EN OUTRE, CONDAMNE BETHOUX A PAYER A LA SOCIETE COCKERILL OUGREE PROVIDENCE ET A LA SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DES PRODUITS SIDERURGIQUES LA SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RESISTANCE

décision et dit qu'il y avait lieu de rejeter une demande d'expertise comptable apparaissant comme une manoeuvre purement dilatoire, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement, a ainsi caractérisé la résistance

TENDANT A LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES A DES DOMMAGES-INTERETS "POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET ABUSIVE", AU MOTIF "QUE LE FAIT POUR QUELQU'UN DE S'ENGAGER PAR ECRIT ET DE NE PAS PAYER A L'ECHEANCE

X... une astreinte pour retard injustifié dans le paiement d'indemnités journalières, alors, d'une part, que le retard injustifié suppose l'existence d'une faute imputable à la caisse, faute que ne caractérise