des parties dans la procédure de révision du prix du bail contractuellement prévue par un avenant du 27 mars 1936 ; que la SCI, ayant le 25 avril 1995, notifié à la société La Réunion Foncière la rétractation

Le 19 octobre 2018, l'emprunteuse a exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation. 4.

[N] ont agi en rétractation des ordonnances ; que la société Effi labo plus et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) sont intervenues volontairement à l'instance pour soutenir

Le 29 septembre 2021, la société SCC a assigné la société Vic Bilh en référé-rétractation de l'ordonnance du 21 juillet 2021. 3.

Y... a rétracté une promesse unilatérale de vente de son pavillon avant que le bénéficiaire, M.

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter

Y..., Z... et X... ont demandé à un juge des référés de rétracter l'ordonnance sur requête par laquelle il avait ordonné la communication de documents ; que ce juge ayant refusé de rétracter sa précédente

le tribunal de grande instance de Nice d'une demande d'annulation du bail et formé tierce opposition incidente au premier jugement ; que le tribunal qui avait été également saisi d'une demande de rétractation

fins de voir rapportée une ordonnance de référé du 5 juillet 2000 ayant constaté la résiliation du bail commercial pour le non-paiement de loyers dans le mois d'un commandement ; Attendu que pour rétracter

R..., huissier de justice ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête et ordonner la restitution de l'intégralité des documents saisis, l'arrêt retient que la requête se contente de se

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2002), que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a rétracté

abouti à un arrêt du 31 novembre 1991, les époux Jacques Z..., titulaires d'un bail à ferme portant sur des biens de la succession Pradelle, ont sollicité, le 30 juillet 1993, du juge des référés la rétractation

Le 30 juillet 2018, ils les ont assignés en nullité des contrats et subsidiairement en constatation de leur caducité consécutive à l'exercice de leur droit de rétractation.

Les sociétés Betterise technologies et Theralaxy ont assigné la société Sivan France devant un juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête. M.

La société ESBTP ayant rétracté sa promesse de revendre le premier ensemble de parcelles, M.

X... à l'encontre d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Carpentras ayant rétracté sa précédente décision d'admission à ce barreau ; Attendu que M.

[Z], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure devant un juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la rétractation d'une ordonnance sur requête. 2.

Par une lettre du 26 avril 2018, celle-ci a notifié aux sociétés DLL et SIN qu'elle exerçait son droit de rétractation. La société DLL a contesté que Mme [Q] dispose d'un tel droit. 3.

Par une lettre du 13 juillet 2017, Mme [E] a notifié aux sociétés SIN et DLL qu'elle exerçait son droit de rétractation en application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la

; " alors que la mise en oeuvre de l'article L. 311-35 du Code de la consommation suppose que le vendeur ait persisté indûment à ne pas restituer, à la suite de la décision de l'acheteur de se rétracter