à tort les premiers juges qui seront infirmés sur ce point ; que la Cour constate que tant devant le magistrat instructeur que dans sa lettre au bâtonnier, le prévenu n'a jamais fait état de la lettre

restitutions et indemnités, qu'en ne procédant pas de la sorte, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Région Réunion ; "aux motifs que ni l'Etat ni la Région ne sauraient prétendre être les victimes directes

Le jugement ajoute qu'il importe peu que le « siège réservé » prévu par l'article L. 2315-39 du code du travail au sein de la CSSCT soit confié à un représentant du second ou du troisième collège puisque

d'appel de PARIS, en date du 21 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie et d'homicide involontaire, a confirmé les ordonnances du juge

. ; que cette action a été déclarée irrecevable par un jugement du 9 janvier 1991 ; que le 28 juin 1995, Mme Y... a assigné M.

X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal

avait amené la rédaction du protocole du 25 janvier 1993 aux termes duquel, Josiane X..., épouse Y..., reprenait, dans le cadre de la société ACS, tous les contrats de groupe en cours; que dans ces conditions

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

D..., K..., et Z... des sommes représentatives de provision, commissions, frais de recherche, démarches, constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés ou

de l'infraction étaient réunis sans rechercher si la prévenue avait eu une telle intention de tenir des propos outrageant à l'égard des parties civiles poursuivantes à savoir MM.

avait été approuvé par les représentants du personnel, au cours de leur réunion du 5 mars 2004 portant précisément sur le reclassement du salarié, les délégués du personnel ayant à l'unanimité proposé

investi à ce titre d'une obligation de prévenir les infractions la Cour ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, prétendre infirmer la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges

E..., membre du comité exécutif, le dossier « pour l'aspect formel des choses » et à M.

du délit de faux en écriture publique sont parfaitement réunis et prouvés : que M.

cadre normal de sa gestion au sein de la SARL Profinox compte tenu des propositions prévisibles d'un des trois associés et de la stratégie qu'il poursuivait, l'isolement de Dominique A..., a fait le choix

exclusif commis par Pascal Y... et Bouhlame Z... et d'avoir été complices par aide et assistance de ces infractions ; "aux motifs propres à la Cour, qu'en 1999, la Fédération française de tennis a confié

S'ETAIENT FAIT DELIVRER UN BON DE DELEGATION ET QUE, PAR LA SUITE, LA HIERARCHIE AVAIT ETE INFORMEE DU RESULTAT DE LEUR VISITE ; QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CHS DU 10 SEPTEMBRE 1976

les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son auteur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur et l'acceptation par le bénéficiaire ; qu'en ce qui concerne la troisième condition