de plein droit des avantages matrimoniaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 26 mai 2004 n'étant pas applicables au litige, les contestations des époux relatives à la liquidation

X... et Mme Y... invoquant le bénéfice des dispositions précitées, la perte de plein droit des avantages matrimoniaux s'applique au don manuel de 95.000 francs ; que sur l'application de l'article 2224

, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la révocation de la donation consentie le 2 octobre 1999 à MM. Q... et A... G... pour les seuls biens donnés par leur père M. T...

de plein droit que « des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux » et « des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers

pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants tandis que l'article 955 limite la faculté de révocation pour

L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. » ; que du fait de la révocation des

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par Mme T.... AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure.

manière générale de toutes ses libéralités et avantages matrimoniaux faits pendant le mariage à Madame B..., ou dont elle entendait faire état, effectués sans contrepartie, telles que retenues et visées

"; que contrairement aux autres parties Mme [P] [FS] épouse [U] [C] ainsi que [VO], [R] et [H] [FS] prétendent que la révocation de la donation entre époux est clairement acquise car [AH] [FS] ne pouvait

matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après ; que c'est par une juste appréciation que le premier juge a constaté la révocation de plein droit des donations et

[P], en application de l'article 265 du code civil qui dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l'époux qui y a consenti, dit n'y avoir

se heurter à des difficultés insurmontables et risquait de conduire à la dénonciation de la fraude, devenue impossible à cacher plus longtemps en famille, et qu'il s'en déduit la conclusion de la révocation

de plein droit des avantage matrimoniaux » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« à l'appui de sa demande en divorce, Monsieur Roger X... invoque :- le désintérêt matériel et affectif de son épouse

Y... avait financé à hauteur de moitié l'acquisition de biens immobiliers qu'elle avait acquis en son nom propre, et qu'il aurait droit, lors de la liquidation de leurs intérêts matrimoniaux, à une somme

Par ailleurs, le second testament étant jugé nul pour objet indéterminable, et donc privé d'effet, il ne peut être source de révocation ou de contradiction du premier.

allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l'application de la loi française, tout au long de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, avant

. ; Attendu que, pour ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, le premier arrêt retient que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme Y... n'a pas repris sa demande subsidiaire de prestation

profit de son épouse ne constituent pas un actif successoral, que les primes payées n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés et que les règles de fonctionnement des régimes matrimoniaux

septembre 1970 que lui avait consentie André X... avait valablement été révoquée le 5 mars 1985 ; Attendu qu'ayant relevé que cette donation consentie pendant la mariage avait été révoquée le 5 mars 1985 avant