des parties et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le concours de deux juridictions, l'une de droit commun, l'autre d'exception, quand il s'agit d'une action comportant des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que titulaire d'un DESS de droit public et invoquant une expérience

du donneur d'ordre, M.

Y... se fonde sur un ensemble de 12 pièces, notamment des chèques établis à l'ordre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, des points de similitude trop systématiques pour être le fruit du hasard ou s'expliquer par des caractéristiques communes aux deux produits ; que les conditions générales des deux sociétés qui y sont

de prévention et de conciliation des différends d'ordre déontologique que fait référence cet article des statuts ; qu'il ne s'agit pas d'une clause compromissoire mais d'un rappel du rôle de prévention

du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il soulever d'office la nullité d'un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l'article

du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il soulever d'office la nullité d'un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

des objectifs du contrat de partenariat et qu'il n'apparaissait pas que la société Solutions 30 avait dépassé son rôle de franchiseur qui doit s'impliquer pour faire respecter les obligations vis-à-vis

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

relevé d'office devant la Cour de cassation ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en paiement formée par Mme X...à l'encontre de Mme Y... en vertu d'une convention-cadre, suivie de deux

de la Cour de Cassation de veiller au respect par les juges du fond des règles relatives à l'admissibilité des modes de preuve ; Or, en l'occurrence, il y a mise en évidence d'incohérences dans les

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mai 2018.

cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 20 décembre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment à trois ans d'emprisonnement, le deuxième

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° B 16-20.098 Aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai est