vieillesse et d'avoir ordonné à la CMSA de régulariser la procédure de rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour cette même période par Monsieur X... ; AUX MOTIFS que la Convention franco-algérienne

qui constitue une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation d'activité, avait 60 ans, à l'exclusion de la fraction de pension provenant du rachat

équivalentes, de l'article R. 351-4 du même code que les périodes équivalentes sont notamment les périodes d'activité professionnelles antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que monsieur Vicente X... peut racheter auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés les cotisations d'assurance vieillesse

qui constitue une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation d'activité, avait 60 ans, à l'exclusion de la fraction de pension provenant du rachat

reconnues équivalentes, l'article R 351-4 1° du même code définit ces dernières comme étant les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat

X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours de l'été des années 1964 et 1965 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en 2005 ;

X..., ressortissant algérien né en 1926, a été admis, le 10 novembre 1999, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à effectuer un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour la période

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de

SOCIALES, IL A, EN APPLICATION DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, PROCEDE, DE SES DERNIERS PERSONNELS, AU RACHAT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE; ATTENDU QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES VERSEMENTS

X... au rachat des cotisations de l'assurance vieillesse correspondant à certaines périodes durant lesquelles il a exercé une activité salariée hors de France ; que, par ailleurs, il a bénéficié d'une

vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) de pouvoir racheter des cotisations pour une période d'activité salariée du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1962 accomplie en qualité de coopérant français

L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

Le salarié a procédé au rachat de trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse pour un montant de 27 082 euros. 4.

[V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos

Charles X... a demandé à racheter les cotisations d'assurance vieillesse correspondant à la période du 1er janvier 1938 au 31 juillet 1958 pendant laquelle il prétendait avoir exercé au Maroc une activité

.., le 20 octobre 1989, qu'elle était admise à racheter des cotisations d'assurance vieillesse au titre de son activité au Maroc pendant les années 1958 à 1964, la date limite du paiement des cotisations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

vieillesse (CNAV) a annulé pour fraude les rachats de cotisations effectués par les époux X...

François X... a été admis en 1982 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à racheter des cotisations d'assurance vieillesse pour un montant dont l'intéressé a