F... ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M.

X... doit rapport à la succession de sa grand-mère, de la somme globale de 9 893,93 euros soit 3 963,67 euros + 1 814,14 euros – 4 116,12 euros, Aux motifs que « sur les rapports de sommes d'argent par

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que constituait une donation sujette à rapport la cession de 1 500 actions SNEPP, courant 1971 et 1972, par Charles X... à son fils, et que rapport

qu'elle fait valoir par ailleurs qu'une indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans, et qu'en tout état de cause à la continuer à habiter dans son logement HLM jusqu'en mars 2010; que si le rapport

-B...aux fins de reddition du compte de gestion des comptes bancaires de Philomène X..., fixe le montant du rapport dû par M.

, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y...

Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf si son montant excède ses droits dans la masse à partager, le cohéritier débiteur doit réaliser le rapport de sa dette en moins prenant, par imputation sur

des factures de travaux produites par Mme [S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 3°) ALORS QU' il appartient à l'héritier qui demande le rapport

N'ETAIT PAS TENUE AU RAPPORT DE CETTE DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1401 ET 1409 ANCIENS DU CODE CIVIL, ABROGES MAIS APPLICABLES EN L'ESPECE QUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS ETANT

Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M.

s'engageait à payer, à concurrence de la somme garantie et restée non remboursée, les sommes dont la société Montcocol serait débitrice, ce dont il résultait que la banque avait entendu garantir la dette

(les consorts Y...) en paiement d'une somme faisant l'objet d'une reconnaissance de dette du 2 août 1978 et représentant, selon eux, le solde du prix de vente d'un fonds de commerce ; que les consorts

ont ensuite souscrit des emprunts à la consommation sans rapport avec la dette fiscale pour lesquels il n'y a pas lieu de retenir la mauvaise foi ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'appréciation

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

procuration en vue de la mainlevée de l'inscription du privilège du prêteur de deniers pour une somme initiale et ses accessoires ; qu'en estimant que par quittance ainsi établie par le CIC, la preuve était rapportée

erreur le chèque litigieux de 40 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Sovest, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le solvens peut rapporter

de la première envers la seconde et que, n'étant pas autonome par rapport à cette dette, devait être qualifiée de cautionnement ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche,

SOIT DEMEUREE TITULAIRE D'AUTRES CREANCES PLUS ANCIENNES QUE CELLE CEDEE A VICTOIRE ET SUR LESQUELLES LA COMPENSATION AURAIT DONC DU S'OPERER, ALORS QUE VICTOIRE AYANT RAPPORTE LA PREUVE DE SA CREANCE