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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b679ba5988459c42ef2
31 janvier 1984
31 janvier 1984
ARTICLES L 113-5 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 ET 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORS DE LA REALISATION
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60794b4d9ba5988459c42a69
17 novembre 1982
17 novembre 1982
A "SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE", AUX MOTIFS "QUE LA PERTE D'UNE CHANCE IMPLIQUE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN RISQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE PAR L'ACTION INCRIMINEE", "QU'ETANT ACQUIS
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60794b789ba5988459c43352
3 décembre 1985
3 décembre 1985
CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT ANTICIPE D'UNE RENTE DE REVERSION A LA VEUVE D'UN ADHERENT DECEDE PREMATUREMENT ETANT DU QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES CONSTITUANT LA REALISATION
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6079433e9ba5988459c41b8f
21 mai 1975
21 mai 1975
ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI INTERDIT A L'ASSUREUR DE GARANTIR LE SUICIDE VOLONTAIRE ET CONSCIENT, TENDRAIT SEULEMENT A EVITER QUE LA REALISATION
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6079b21a9ba5988459c55c30
6 mai 1976
6 mai 1976
IL S'EST ADRESSE A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE AFIN D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE COMPLEMENTAIRE ET, EN 1963, S'EST VU ATTRIBUER, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT
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60794bdc9ba5988459c4425b
10 octobre 1979
10 octobre 1979
D'APPEL; ATTENDU QUE BOUNAUD ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CIRCIA ET DE L'AGIRC ALORS QUE, D'UNE PART, POUR ETRE REPARABLE, UN PREJUDICE DEVRAIT D'ABORD ETRE REEL
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607943299ba5988459c4125e
3 avril 1973
3 avril 1973
DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE AU BENEFICE COMMUN DUDIT SCHNEIDER ET DE LA BANQUE, LE PREMIER OBTENANT PAR CE MOYEN DES DECOUVERTS BANCAIRES DONT LA COUVERTURE SERAIT ASSUREE EN CAS DE REALISATION
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60794c149ba5988459c4494c
3 mars 1982
3 mars 1982
ETAIT ATTEINT, ALORS QUE LE CONTRAT EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE, MEME SI LE RISQUE OMIS OU << DENATURE >> A ETE SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE; MAIS ATTENDU QUE
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60794b559ba5988459c42b0c
14 décembre 1982
14 décembre 1982
BASE LEGALE, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN CE QU'IL A DECLARE QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 AU CONTRAT D'ASSURANCE SUPPRIMERAIT, EN L'ESPECE, LES NOTIONS D'ALEA ET DE REALISATION
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60794bf99ba5988459c445d6
16 juillet 1980
16 juillet 1980
, L'ASSURE NE SERAIT PAS CE DERNIER ORGANISME MAIS L'EMPRUNTEUR ET QUE L'ETABLISSEMENT PRETEUR NE SERAIT QU'UN TIERS A LEURS RAPPORTS DONT LE DROIT AU REMBOURSEMENT NE SAURAIT ETRE AFFECTE PAR LA REALISATION
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6079b1fe9ba5988459c54d99
22 octobre 1970
22 octobre 1970
49 ET REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE LADITE CAISSE AVAIT SERVI AUX SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ET LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR CEUX-CI ANTERIEUREMENT A LA REALISATION
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430f7
20 mars 1984
20 mars 1984
SINISTRE DECLARE, ALORS QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE EN RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b630
15 janvier 1973
15 janvier 1973
DES CONVENTIONS QUI LES PORTENT, ACQUIS AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, CONSEQUENCE DE LA LIQUIDATION DE BIEN, RENDAIT IRREVERSIBLE LA REALISATION
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6079432b9ba5988459c4152e
29 novembre 1973
29 novembre 1973
SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE PAR "SES RETICENCES ET SES FAUSSES DECLARATIONS" AU COURS DE L'INSTRUCTION, BENYAICH AVIAT CONTRIBUE A LA REALISATION
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6079411a9ba5988459c404e0
20 mars 1973
20 mars 1973
PROBLEME DE LA VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONCERNANT LE VEHICULE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ; QU'UN MEME CONTRAT NE PEUT AVOIR QUE LES MEMES EFFETS JURIDIQUES ENTRE LES COCONTRACTANTS POUR LA REALISATION
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60794bdb9ba5988459c440a8
24 avril 1979
24 avril 1979
SOUSCRIPTEUR D'UNE COTISATION ANNUELLE FIXEE EN FONCTION DU NOMBRE DE SES VEHICULES, LA COORDINATION ROUTIERE S'ENGAGEAIT A LUI FOURNIR, D'UNE PART, TOUTES CONSULTATIONS ET RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES REGLES
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6079b0df9ba5988459c50a0a
11 octobre 1984
11 octobre 1984
CONSEQUENCES SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE CELUI-CI QUAND ELLES SONT DE NATURE A LE SOUSTRAIRE A SON MILIEU DE VIE HABITUEL, ELLE AVAIT MANQUE A SES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE ET DEVAIT REPONDRE DES RISQUES
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6079b2019ba5988459c5508f
12 janvier 1972
12 janvier 1972
CE QUI CONCERNE LES RESERVES TRANSFEREES, L'AGRR AYANT EU, EN OUTRE, LA FACULTE DE FAIRE VALOIR SON DROIT DE CONSERVER CELLES QUI CORRESPONDAIENT AUX CHARGES QU'ELLE CONTINUAIT A ASSUMER ET QUE LA REALISATION
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452
12 juillet 2016
12 juillet 2016
U... coupables d'emploi de travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques sans évaluation des risques conforme, sans respect des règles de prévention, sans formation
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00669
21 avril 2020
21 avril 2020
, emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans évaluation des risques conforme, emploi de
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