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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200091
24 janvier 2013
une action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et nullement une possibilité de « réouverture » de la prescription lorsque le salarié, ayant été informé depuis plus de deux ans du
soc
6137249ccd58014677416ed2
3 novembre 2005
X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01757
28 octobre 2015
X...a été engagé le 2 février 2006 en qualité de premier capitaine par la compagnie de navigation de droit allemand Princesse de Provence mbH & Co.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201463
17 septembre 2009
étaient ainsi mutualisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même si aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés
cr
6137262bcd580146774237c1
24 septembre 2002
, les mesures de coordination à prendre dans le cadre de la participation des salariés d'Aluminium Dunkerque et de Mecanhydro et en particulier en n'ayant pas prévu d'essai préalable des vérins de manoeuvre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110562
3 octobre 2018
de travail liant les parties, que ce détournement confortait la reconnaissance de dette pour ce montant alors que la responsabilité pécuniaire de la salariée ne pouvait se trouver engagée qu'en cas de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200670
24 juin 2021
Il en résulte que ce tiers est irrecevable à invoquer, à l'occasion de l'instance en garantie, la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. 10.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01377
2 juillet 2014
des salariés relevant des classes 5 à 7 de la classification conventionnelle ; que par une requête du 26 juin 2013, la Fédération de l'assurance CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01378
6137230bcd58014677404b8c
25 mars 1998
X... a été engagé par la société Gertrude, selon contrat du 1er juin 1985, en qualité de responsable administratif, avec un statut de cadre et moyennant une rémunération brute mensuelle, dite de départ
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581
7 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la reconnaissance par un jugement du tribunal d'instance de Vanves du 24 juin
ECLI:FR:CCASS:2018:C200448
4 avril 2018
d'une action engagée par un marin en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire leur action non prescrite, que les consorts Y...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00813
17 septembre 2025
Après avoir obtenu par arrêt du 7 décembre 2017 de la cour d'appel de Metz, la reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt pour maladie du 25 mai 2011, le salarié a saisi le 5 avril 2018 la
ECLI:FR:CCASS:2017:C201316
12 octobre 2017
X... a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société CMA CGM qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié et
ECLI:FR:CCASS:2018:C200449
X... aurait dû engager l'action en reconnaissance de la faute inexcusable avant le 29 mars 2004 conformément aux dispositions de l'article 641 et suivants du code de procédure civile ; que si la date de
ECLI:FR:CCASS:2021:C100117
3 février 2021
W..., une reconnaissance de dette aux termes de laquelle chacun reconnaissait lui devoir la somme de 80 000 euros à titre provisionnel. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00018
8 janvier 2020
A... et deux autres salariés ont été engagés par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société S2J finance ; que courant 2013, la société [...] , holding administrative fournissant des prestations
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01087
28 septembre 2022
à la date introductive d'instance, en l'espèce il était établi qu'au jour du licenciement du salarié par Me [P], la procédure d'appel étant toujours en cours, la décision du Tribunal d'instance n'était
ECLI:FR:CCASS:2009:C200752
7 mai 2009
professionnel de la maladie dans le cadre d'un litige en faute inexcusable opposant le salarié à l'employeur, lorsque la procédure d'instruction préalable à la décision de prise en charge n'a pas été
ECLI:FR:CCASS:2017:C210472
15 juin 2017
Y..., l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la reconnaissance initiale d'une maladie professionnelle (article L. 431-2), qu'il s'agit d'un préalable,
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