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1 441 résultats pour « reconnaissance dans le cadre d'une instance engagée par un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200091

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

une action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et nullement une possibilité de « réouverture » de la prescription lorsque le salarié, ayant été informé depuis plus de deux ans du

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ed2

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01757

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

X...a été engagé le 2 février 2006 en qualité de premier capitaine par la compagnie de navigation de droit allemand Princesse de Provence mbH & Co.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201463

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

étaient ainsi mutualisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même si aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

, les mesures de coordination à prendre dans le cadre de la participation des salariés d'Aluminium Dunkerque et de Mecanhydro et en particulier en n'ayant pas prévu d'essai préalable des vérins de manoeuvre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110562

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de travail liant les parties, que ce détournement confortait la reconnaissance de dette pour ce montant alors que la responsabilité pécuniaire de la salariée ne pouvait se trouver engagée qu'en cas de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200670

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Il en résulte que ce tiers est irrecevable à invoquer, à l'occasion de l'instance en garantie, la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01377

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

des salariés relevant des classes 5 à 7 de la classification conventionnelle ; que par une requête du 26 juin 2013, la Fédération de l'assurance CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01378

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

des salariés relevant des classes 5 à 7 de la classification conventionnelle ; que par une requête du 26 juin 2013, la Fédération de l'assurance CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b8c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... a été engagé par la société Gertrude, selon contrat du 1er juin 1985, en qualité de responsable administratif, avec un statut de cadre et moyennant une rémunération brute mensuelle, dite de départ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la reconnaissance par un jugement du tribunal d'instance de Vanves du 24 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200448

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

d'une action engagée par un marin en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire leur action non prescrite, que les consorts Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00813

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Après avoir obtenu par arrêt du 7 décembre 2017 de la cour d'appel de Metz, la reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt pour maladie du 25 mai 2011, le salarié a saisi le 5 avril 2018 la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201316

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

X... a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société CMA CGM qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200449

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... aurait dû engager l'action en reconnaissance de la faute inexcusable avant le 29 mars 2004 conformément aux dispositions de l'article 641 et suivants du code de procédure civile ; que si la date de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100117

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

W..., une reconnaissance de dette aux termes de laquelle chacun reconnaissait lui devoir la somme de 80 000 euros à titre provisionnel. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A... et deux autres salariés ont été engagés par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société S2J finance ; que courant 2013, la société [...] , holding administrative fournissant des prestations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01087

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à la date introductive d'instance, en l'espèce il était établi qu'au jour du licenciement du salarié par Me [P], la procédure d'appel étant toujours en cours, la décision du Tribunal d'instance n'était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200752

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

professionnel de la maladie dans le cadre d'un litige en faute inexcusable opposant le salarié à l'employeur, lorsque la procédure d'instruction préalable à la décision de prise en charge n'a pas été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210472

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Y..., l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la reconnaissance initiale d'une maladie professionnelle (article L. 431-2), qu'il s'agit d'un préalable,

Source officielle

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