Ainsi, l'absence de saisine par la caisse d'un CRRMP ne saurait avoir pour effet une reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la reconnaissance, même implicite, du caractère professionnel d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

plein droit opposables à l'employeur, qui n'a certes pas à être convoqué aux séances mais doit être informé par la Caisse, selon l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance

X... ne pouvait pas utilement invoquer l'existence d'une reconnaissance implicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que

D'EXERCICE, C'EST L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE QUI DEVAIT ETRE RETENU, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX NE POUVAIT VALOIR ACCEPTATION IMPLICITE

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de

alors, selon le moyen, " que, d'une part, la modification de la composition des lots de copropriété, partie intégrante du règlement de copropriété de nature contractuelle, ne peut résulter d'une reconnaissance

KAPTEIN AVAIT FAIT DES VERSEMENTS CORRESPONDANT AUX INTERETS DES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT FOUCRET, "COMPTE TENU DU PRET DE 10100 FRS", ILS ONT ESTIME QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT DE SA PART UNE RECONNAISSANCE

MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DELAI A PU ETRE INTERROMPU SOIT PAR L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A AUTORISE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION PAR LES ENTREPRENEURS RECONNUS RESPONSABLES, SOIT PAR LA RECONNAISSANCE

X..., avait été victime le jour-même ; que cet accident a fait l'objet d'une reconnaissance implicite ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la prise en charge de cet accident au titre

première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-16 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que hors le cas de reconnaissance

énoncé que, dès lors que la société Verbrugge discutait seulement le point de départ de la rectification litigieuse, la lettre du 18 juillet 1983 exprimant cette contestation s'analysait en une reconnaissance

implicite du caractère professionnel de la maladie à l'égard de la victime, alors qu'au surplus en l'espèce ni la caisse ni l'assuré n'ont entendu se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance

Maître D. suggère au "débiteur" de prendre l'initiative d'une requête conjointe (saisine du tribunal par les deux parties) qui pourrait ainsi être interprêtée comme une reconnaissance implicite de la

s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le demandeur, le versement volontaire par la Caisse d'indemnités journalières en toute connaissance de cause ne constituait pas à tout le moins une reconnaissance

X... du cahier des charges, la preuve d'une reconnaissance implicite de sa dette, la cour d'appel a pu décider que la société ne rapportait pas la preuve de sa créance ; D'où il suit que le moyen ne

suivants du Code de la Sécurité Sociale que la Caisse disposait d'un délai de trente jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident et qu'une absence de décision dans ce délai valait reconnaissance