Une convocation pour ce débat contradictoire mentionnant qu'il se tiendrait par un moyen de télécommunication audiovisuelle a été adressée à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention de M.

qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

adulte handicapé notamment pour une surdité à l'oreille gauche, il ne serait pas en mesure d'assurer sa défense dans le cadre de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, étant encore

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel

dans le litige les opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

de télécommunication audiovisuelles sont applicables « au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause » ; que tel était le cas de M.

de télécommunication audiovisuelle, de recueillir les réquisitions du parquet et de statuer au regard de celles-ci, sans les transmettre à la défense ni a fortiori l'appeler à présenter ses observations

de télécommunication audiovisuelle que sous réserve de l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties ; qu'en condamnant Mme X..., détenue à [...], après qu'elle ait comparu aux audiences

détenue d'utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise bien que la personne détenue avait expressément manifesté son refus d'être entendu par le biais

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le champ d'application de la convention collective des télécommunications

physique des témoins et experts, sauf le recours à un moyen de télécommunication, dans les conditions prévues par l'article 706-71 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont destinées à garantir

, dès lors que la communication de renseignements et la remise de documents, faites volontairement à un officier ou agent de police judiciaire, sans recours à un moyen coercitif, n'implique pas la délivrance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux droits de la Commission nationale de la communication et

L'article 5 de l'ordonnance précitée autorise le juge des libertés et de la détention à décider que l'audience ou l'audition se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle et, en cas

de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire ; que la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date

L'article 5 de l'ordonnance précitée autorise le juge des libertés et de la détention à décider que l'audience ou l'audition se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle et, en cas

systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention, y compris lors du débat contradictoire préalable au placement

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu

Iliad et Free SAS ; que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 28 et 29 mai 2013 ; que le 5 juin 2013, les sociétés Free, Free Mobile et Groupe Iliad ont toutes trois formé un recours