Y..., représentant l'intérêt collectif des créanciers, n'avait pris ses fonctions que le 28 décembre 1999, ce dont il résultait que le point de départ de la prescription ne pouvait être antérieur à cette

qui concerne l'existence que le montant des créances ; que l'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective jusqu'à la décision

de la caution contre le débiteur principal prétendant avoir des moyens à opposer au créancier pour faire déclarer la créance éteinte ne peut, aux termes de l'article 2308 du code civil, être invoquée

; qu'il sera également souligné que le Crédit Agricole n'avait pas déclaré sa créance et qu'au moment de la déclaration faite par M.

la cause, autorise la caution à se prévaloir de l'extinction de cette créance ; que si la caution a négligé de se prévaloir du moyen tiré de la créance, faute de déclaration au passif d'une procédure

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas renoncé expressément à tout recours à l'encontre des autres cautions et que les cautions s'étaient engagées solidairement pour la totalité

Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

la caution d'établir que le créancier subrogeant a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur cautionné ; qu'en jugeant que c'était « au débiteur qui se prétend libéré qu'il

des biens grevés, sans que ce créancier dispose d'une initiative autre que de signaler, dans sa déclaration de créance, son caractère privilégié ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

déclarée à titre privilégié, l'arrêt retient que le CEPME n'est créancier de la société Soproga qu'en ce qui concerne les échéances des contrats de prêt, antérieures à la date de prise d'effet du transfert

la créance avait subsisté à l'égard des cautions ; qu'ils prétendent que si la déclaration de créances est assimilée à une action justice, le fait de renoncer à l'instance tendant à l'admission ou à la

hypothécaire" de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 2004, la banque, qui n'avait déclaré ses créances que le 25 mai 2005, a demandé à être relevée de la

judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise et assigné les cautions en paiement ; Attendu que pour condamner M.

à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 10. ll résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution et que

d'autres engagements de caution, le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution mais est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies et n&apos

de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur

P... s'étant portée caution ; que la Banque Populaire Lorraine Champagne aurait dû déclarer sa créance, pouvant ensuite se retourner contre la caution, comme la procédure le prévoit, et comme le liquidateur

professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BANCO BILBAO VIZCAYA, partie civile, contre

Aux termes de ce texte, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à compter