formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel

Z... au paiement d'une pension alimentaire ; qu'à la suite d'un recours en révision formé contre ce jugement par Mme Z..., M.

d'abandon de famille exige que le débiteur soit demeuré plus de deux mois consécutifs sans acquitter la totalité de la pension alimentaire et que le même fait ne peut donner lieu à deux déclarations de

LE TIERS SAISI A S'ACQUITTER ENTRE LES MAINS DU SAISISSANT SANS QUE LA CARENCE DU DEBITEUR A PERCEVOIR LE SOLDE, QUI POURRAIT LUI REVENIR, PUISSE Y APPORTER OBSTACLE, D'OU IL SUIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE

de ce jour ; 1°)"alors qu'en se bornant à affirmer, pour ordonner la révocation en totalité des deux sursis avec mise à l'épreuve, que Félix X... ne s'était pas acquitté de la pension alimentaire mise

GILBERT ET DE LA SOCIETE GENERALE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 73-5 DU 2 JANVIER 1973 RELATIVE AU PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

de l'article 373-2-3 du code civil "lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou en partie, ... par le versement d'une somme d'argent

prononcé d'une peine nécessairement atteinte d'une erreur manifeste d'appréciation contre toute personne n'exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant

X..., âgé de 68 ans, sourd et souffrant de carences intellectuelles, et déposait plainte contre Caroline P... pour abus de faiblesse commis sur la personne de B...

, qui soit exécutoire, et donc portée à sa connaissance, ceci pouvant résulter soit d'une notification, soit de l'exécution volontaire par le débiteur ; que les mesures concernant les pensions alimentaires

alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun Aurélie Y... ; X... a reconnu n'avoir pas payé Maryline Y... depuis octobre 1995 et a déclaré qu'il ne paierait la pension alimentaire que

que les dommages et intérêts auxquels Aldjia Y... peut prétendre au titre du préjudice certain et direct né du non paiement des pensions alimentaires ne sauraient s'entendre de leur montant même, la partie

alimentaire a autorité de chose jugée dès son prononcé et modifie les droits des parties dès ce moment ; qu'en condamnant X... du chef d'abandon de famille pour n'avoir pas acquitté une pension alimentaire

alimentaire mensuelle de 25 000 francs outre la somme de 6 000 francs pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu'Alain X... est demeuré plus de deux mois sans acquitter la pension alimentaire qu'il

alimentaire dès lors que cette décision du 31 mai 2001 a été suivie outre d'une signification à domicile élu, d'une exécution volontaire ; qu'en effet, les paiements de pension alimentaire

ses propres mains sur saisie conservatoire à hauteur de 4 264 457,60 francs pour garantir sa propre créance alimentaire de 3 000 000 francs et avait ainsi eu recours au mécanisme de la compensation, cette

Plus précisément dans le cas de l'action directe des établissements de santé, le requérant doit justifier d'une créance hospitalière, d'un défaut de paiement du débiteur et de l'absence de ressources personnelles

leur décision ; Que le fait par le demandeur de se déclarer sans emploi depuis 1987 ne saurait justifier le défaut de paiement de la pension alimentaire dès lors qu'il résulte des constatations souveraines

portée à la connaissance du débiteur, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un élément constitutif essentiel du délit d'abandon de famille et, par suite, a privé sa décision de base légale "

, contre Florine Z... et contre personne non dénommée du chef de complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le