X... pour les préjudices personnels subis du fait de la suppression de sa profession, aux motifs que « cette décision (du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011 DC) et les motifs qui en

X... pour les préjudices personnels subis du fait de la suppression de sa profession, aux motifs que « cette décision (du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011 DC) et les motifs qui en

X... gérant de la société Plabauto pour ces faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective est subordonnée à l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant

, mais encore par personne interposée ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute du mandataire, la SDBO, que cette dernière n'était pas dispensatrice des prêts à recours limité accordés par

de préjudice direct et donc d'intérêt à agir, ces deux parties civiles seront déboutées de leurs demandes ; "alors, d'une part, que l'action civile en réparation d'un préjudice appartient à tous

X... pour les préjudices personnels subis du fait de la suppression de sa profession, aux motifs que « cette décision (du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011) et les motifs qui en

au sens de l'article 147 du Code pénal, que la SAR a subi un préjudice du fait de la mauvaise qualité A..., préjudice évalué à 4 976 376 francs ; que la sentence arbitrale constitue donc un faux ; que

; qu'en fait, cet employé a déclaré que si aucune des personnes suivant le dossier CIPA ne s'était interrogée sur l'ampleur des impayés à échéance, ceci était dû au fait que la couverture des impayés

de leur préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de crédit ; que lorsque la personne saisie a pu conserver son bien, même au prix d'un nouvel et lourd endettement, le préjudice résulte de ce que, contrairement aux affirmations fallacieuses du marchand

direct et certain, les juges du fond qui ont fait droit à la demande en réparation de Lesbarreres et Z... sans nullement s'expliquer sur la nature et l'étendue de leur préjudice d ne met pas la chambre

seul cédant, à l'exclusion du débiteur cédé et des tiers ; que la cession de créance constitutive du faux matériel ne créant ainsi de droits au profit de la société Othello, cessionnaire, qu'à l'égard

, prétend à une indemnité de 150 000 euros en réparation d'un préjudice de vie perdue subi par son mari dans les heures qui ont suivi l'accident, avant son décès, préjudice qui serait entré dans son patrimoine

devant le juge d'instruction en présence dudit conseil ; que le prévenu appelant, revenu sur ses aveux, conteste les faits depuis son interrogatoire sur le fond par le juge d'instruction en juin 1999

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnité, qui lui a été allouée en réparation des fautes de la Société Générale, à un montant inférieur à celui de la dette à lui imputée en sa qualité

seul profit et celui de son amant ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait; que la complicité d'abus de biens sociaux suppose que soient réalisés des actes positifs d'aide

du préjudice subi, elle ne saurai la suite de l'incendie, violant ainsi le principe de la réparation intégrale du préjudice ainsi que les textes visés au moyen ; " alors, en troisième lieu, qu'en

X... pouvait espérer tirer de l'activité de la société France auto étaient soumis à divers aléas ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le préjudice personnel subi par M.

ainsi trompée, qui a subventionné ce projet en versant 3 869 622 francs, a subi un préjudice personnel résultant directement de ces faits constitutifs d'escroquerie et de faux et usages de faux ; qu'en

en réparation du préjudice qu'il a personnellement subi du fait de la faute du cocontractant du débiteur cautionné, ce préjudice résultant de l'obligation où il s'est trouvé d'exécuter la garantie étant