Z... s'est opposé à toute reddition de comptes de mandat en invoquant une cession en 1954, de ses droits successifs par Mme X... ; qu'un arrêt du 25 avril 1988 a dit M.

selon le moyen, "qu'en constatant l'existence d'une dette de la mandataire à l'égard du mandant, comme si elle avait été saisie d'une action en paiement, cependant qu'elle était saisie d'une action en reddition

X..., et que la prescription édictée par l'article 2277 ne peut également recevoir application dans la mesure où il ne s'agit pas d'une action en paiement des loyers mais d'une action en reddition de comptes

saisie d'une demande en revendication entre les mains de la société Naftal, tiers-acquéreur, de la créance du prix de revente de ses matériels non encore payé à la société ABCO , mais d'une demande en reddition

de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée pour dol et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition

X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

comme une reddition de comptes au sens de l'article 1993 du code civil, a violé ledit texte.

rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la société et pour statuer sur la reddition des comptes et sur l'affectation et la distribution des bénéfices ; qu'il en déduit que

des comptes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'identité d'objet s'entend de l'identité de question à résoudre ; que la contestation élevée par les consorts X... lors de la reddition des comptes

du 18 mai 1967 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1967) d'avoir, avant de statuer au fond sur l'action en reddition

l'action en reddition de compte ou en responsabilité du mandataire a commencé à courir à compter de la fin du mandat et de la reddition de compte soit à compter du 28 février 2001 ; qu'en reportant la

Y..., en qualité de liquidateur (le liquidateur), a procédé à la reddition des comptes, laquelle a été contestée par Mme X... ; que M.

Y... pour la reddition des comptes ; que la demande de nullité de la cession étant recevable, il convient d'examiner si elle est bien fondée sur le fond (...) ; qu'au vu des éléments, c'est par de justes

X... de la prescription de l'action en reddition de comptes et condamné celui-ci à payer au tuteur ad hoc de Mme Y... une somme de 61 337,91 francs avec intérêts au taux légal ; Attendu que, pour rejeter

AVAIT ETE RECONVENTIONNELLEMENT ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES, A RECU LA COOPERATIVE SCOLAIRE EN SON APPEL ET, Y FAISANT DROIT, A ESTIME QUE SEUL ETAIT COMPETENT EN LA MATIERE LE TRIBUNAL DE GRANDE

des comptes et demandait à ce titre non seulement la résiliation des contrats d'édition mais également l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en se bornant à retenir que si l'obligation de reddition des

des comptes que ce soit par consultation écrite ou par le biais d'une assemblée générale dont il n'est pas justifié de la réunion ; que l'obligation de procéder à une reddition des comptes

[G] ou au jour de la reddition des comptes de ce dernier, tout en constatant que le dossier de Mme [X] n'avait été transmis à son successeur que le 1er février 2013, la cour d'appel a violé les articles